La commission des affaires sociales du Sénat est très remontée contre la décision du gouvernement de ne pas compenser à la Sécurité sociale les exonérations liées aux mesures dites « Gilets jaunes » et, ce faisant, de creuser le déficit à 5,4 milliards d’euros en 2019 et à 5,1 milliards d’euros en 2020, alors qu’on attendait des excédents. Après cette annonce du 30 septembre, ce désaccord s’est exprimé le 2 octobre lors des questions au gouvernement au Sénat. Citant Simone Veil, le président de la commission des affaires sociales, Alain Milon (LR), s’est indigné qu’il soit mis « fin à l’autonomie de la Sécurité sociale » parlant de « bercisation sournoise » de son financement. De son côté, le vice-président de la commission, Yves Daudigny (socialiste), en a appelé aux valeurs de solidarité et de justice pour déclarer : « La Sécurité sociale est une assurance solidaire de toute la société. Elle ne saurait en aucun cas se réduire à une chambre de compensation des politiques de l’Etat. » Sur cette même ligne, le rapporteur général de la commission des affaires sociales, Jean-Marie Vanlerenberghe (Union centriste), explique ici la demande de compensation des exonérations et livre ses inquiétudes sur le sujet.
– Le gouvernement a décidé de ne pas compenser les exonérations liées aux mesures d’urgence « Gilets jaunes », creusant le déficit de la Sécurité sociale à 5,4 milliards d’euros en 2019. En tant que rapporteur général, comment réagissez-vous à cette annonce ?
Je demande la compensation de ces exonérations qui me paraît légitime. Il faut savoir que l’ensemble de la commission des affaires sociales du Sénat est sur cette ligne-là. Et que le Sénat, quand il sera saisi du projet de loi de financement de la sécurité sociale (Plfss), à partir du 5 novembre prochain, ne votera certainement pas cette non-compensation. Bien sûr, cela n’empêchera pas le Plfss d’être adopté puisque l’Assemblée nationale a le dernier mot. Mais nous allons montrer notre désaccord. Cette question nous préoccupe et nous inquiète fortement. Nous demandons la compensation par l’Etat à la Sécurité sociale des deux exonérations « Gilets jaunes » : celle liée aux heures supplémentaires (1,2 milliards d’euros) et celle liée à la baisse de la Csg des retraités gagnant moins de 2 000 euros (1,5 milliards d’euros).
Dès le vote de la loi portant mesures d’urgences économiques et sociales (Mues) le 24 décembre dernier, la commission des affaires sociales du Sénat avait demandé la compensation des exonérations. J’ai eu l’occasion récemment de poser la question au Premier ministre, Edouard Philippe, et au ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin. On me répond qu’il faut savoir choisir entre le trou de la Sécu et le déficit de l’Etat, qu’il s’agit de renflouer les caisses de l’Etat. Mais, je ne suis pas d’accord avec cette idée que ces deux budgets sont équivalents. La Sécurité sociale, c’est une relation aux citoyens assurantielle et solidaire. Elle est gérée de façon paritaire et sa gestion n’a rien à voir avec celle du budget de l’Etat : elle est financée en partie par des cotisations qui couvrent des risques. C’est le pilier de notre modèle social.
– Comment expliquez-vous cette politique assez inattendue et qui constitue comme un pas vers l’étatisation de la Sécurité sociale ?
Il y a toujours eu une volonté de Bercy de mettre la main sur la Sécurité sociale. On peut dire que cette volonté est suivie aujourd’hui par Gérald Darmanin et validée par le Premier ministre. Ce n’est pas pour me surprendre : alors que c’est le plus gros budget de l’Etat, le budget de la Sécurité sociale a toujours été considéré comme moins noble. En 2019, les dépenses de la Sécurité sociale se sont montées à 404,2 milliards d’euros contre 390,8 milliards pour les dépenses du budget de l’Etat.
Cela dit, je ne crois pas qu’on puisse vraiment parler d’étatisation de la Sécurité sociale. C’est plutôt une main mise de l’Etat sur son budget, on est à la limite de l’étatisation.
– Pensez-vous qu’un débat public va avoir lieu sur le sujet ?
Lors de cette rentrée de septembre, j’ai demandé au gouvernement un vrai débat sur les relations financières entre l’Etat et la Sécurité sociale. Cela nous a été promis par Gérald Darmanin mais nous l’attendons toujours. Au Sénat, c’est ressenti comme un peu cavalier de la part du gouvernement. Il ne suffit pas d’écouter les maires et les citoyens à l’occasion de ces réunions du « Grand débat ». Il faut aussi écouter les parlementaires.
