Accueil Sécurité sociale Système de soins La Cour des comptes épingle la politique du médicament et le contrat...

La Cour des comptes épingle la politique du médicament et le contrat d’accès aux soins

La Cour des comptes a rendu son rapport annuel sur la Sécurité sociale. La Cour constate que la réduction du déficit de la Sécurité sociale s’est poursuivie en 2016. Toutefois la situation financière de la Sécurité sociale n’est pas encore assainie. Pour accélérer le retour à l’équilibre, il convient en particulier d’exploiter beaucoup plus activement les marges considérables d’efficience que recèlent les dépenses de santé prises en charge par l’assurance-maladie. Cette année, la Cour a illustré ces marges dans deux domaines. Le médicament et les soins médicaux.

En 2016 le déficit de la Sécurité sociale a poursuivi le mouvement de baisse engagé depuis 2010, année où il avait atteint le niveau historiquement élevé de près de 30 milliards d’euros. Ainsi le déficit agrégé de l’ensemble des régimes obligatoires de Sécurité sociale et du Fonds solidarité vieillese s’est établi en 2016 à 7 milliards d’euros, contre 10,3 milliards en 2015. Le déficit est revenu pour la première fois à un niveau inférieur à celui de l’avant-crise financière.

Le déficit de l’assurance-maladie représente désormais les deux tiers du déficit total de la Sécurité sociale. Il y a deux ans, c’était moins de la moitié.

En 2017, la réduction du déficit va se poursuivre, mais le déficit de l’assurance-maladie continuera de constituer l’essentiel du déficit de la Sécurité sociale. La dynamique des dépenses reste en effet forte.

En 2017, le taux de progression de l’Ondam a été relevé de 2,1 %, ce qui marque une rupture par rapport à la période au cours de laquelle il avait continument diminué. ( + 1,75 % en 2016).

Un Ondam tronqué

En outre, la progression réelle des dépenses est pour partie masquée par les biais de plus en plus marquées qui affectent la sincérité de l’Ondam.

Par exemple, certaines dépenses sont sorties de manière injustifiées du périmètre de l’Ondam : la Cour fait ainsi état du report d’une partie des dépenses des médicaments sur un nouveau Fonds de l’innovation pharmaceutique à hauteur de 220 milliards d’euros en 2017.

« La cour appelle donc à mettre fin aux pratiques qui affectent la sincérité de l’Ondam, en particulier toutes les dépenses de médicaments sorties par la création d’un nouveau Fonds de finacement de l’innovation pharmaceutique doté par un simple jeu d’écritrues comptables sans que lui soient apportés de véritables ressources. »

La Cour pointe aussi les dysfonctionnements dues à l’arrivée sur le marché de nouveaux traitements dont les prix demandés pourraient être très élevés, comme pour le cancer.  L’assurance-maladie est confrontée à un défi de soutenabilité de la dépense de médicaments.

« La Cour recommande ainsi de renforcer les moyens humains et matériels de l’instance qui négocie les prix, qui sont très insuffisants, de réviser les dispositions conventionnelles par trop favorables aux entreprises pharmaceutiques comme la garantie de prix européen, de développer l’évaluation médico-économique, encore trop rare faute de données en vie réelle exploitables que fourniraient les entreprises et enfin de rendre systématiques les révisions de prix et la transformation des remises en des baisses de prix passé un certain délai. »

La Cour des comptes revient aussi sur l’organisation de la médecine de spécialité (16 milliards de dépenses de santé en 2015) qui présente un paradoxe apparent. Les médecins spécialistes sont de plus en plus nombreux. Mais pour une part croissante de nos concitoyens, il est de plus en plus de difficile de consulter un médecin spécialiste en cabinet de ville. Les inégalités d’accès aux soins se creusent et favorisent le report de la demande de soins sur les urgences hospitalières.

Le fiasco du contrat d’accès aux soins

Et si l’assurance-maladie a développé des incitations financières à la modération des tarifs qui ont favorisé un léger repli du taux moyen de dépassement d’honoraires des spécialistes du secteur 2, en même temps les possibilités d’accès au secteur 2 ont été élargies pour les spécialistes du secteur 1. L’assurance-maladie ne dépense pas moins de 10 euros de fonds publics en incitations financières pour éviter un euro supplémentaire de dépassement des honoraires conventionnels.

Dans ce contexte, la Cour recommande de mettre en œuvre des instruments de régulation plus contraignants : « De réviser les nomenclature des actes médicaux qui sont obsolètes et déconnectées des coûts et d’aller vers des forfaits de rémunération des soins médicaux pour les patients affectés par les maladies chroniques en remédiant ainsi aux effets inflationnistes du paiement à l’acte. La mise en place d’un conventionnement sélectif des médecins spécialistes apparaît aussi nécessaire ; Ainsi dans les zones surdotées, seuls des spécialistes de secteur 1 devraient pouvoir s’installer afin de permettre d’y recére une offre de soins financièrement abordable. »

Anne-Marie Thomazeau
Rédactrice en chef adjointe du magazine Viva, Anne-Marie Thomazeau est spécialisée dans la protection sociale et l’économie de la santé.

LES DERNIERS BILLETS

« Accorder des moyens supplémentaires à l’hôpital est un impératif » Henri Sterdyniak, membre des Economistes atterrés.

Alors qu’une grande manifestation est prévue ce 14 novembre pour réclamer un « plan d’urgence pour l’hôpital public » et mettre...

Ce nouveau monde-là, nous n’en voulons pas !

Par Jean-Paul Benoit, président de la Fédération des mutuelles de France Depuis 1974 et les mesures Giscard, pas...

Le gouvernement réduit l’accès aux soins des étrangers

Le Premier ministre Edouard Philippe a annoncé plusieurs mesures remettant en cause les dispositifs d’accès aux soins des personnes étrangères vulnérables....

Plfss 2020 : la commission des affaires sociales du Sénat alerte sur la dette sociale

L’équilibre de la Sécurité sociale, annoncé à grand bruit l'année dernière, aura vécu moins de deux semaines, mis à mal par...