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La santé est un droit : la campagne des Mutuelles de France

Le préambule de la Constitution de 1946 « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé ». Pourtant, l’accès à ce droit fondamental est de plus en plus mis à mal. Selon le cabinet de conseil Deloitte , plus de 4 Français sur 10 renoncent aux soins, plus particulièrement chez les spécialistes, le dentiste ou l’ophtalmologiste. Il est urgent d’agir pour enrayer le cercle vicieux du renoncement aux soins. Les Mutuelles de France présentent leurs propositions.

LES OBSTACLES GÉOGRAPHIQUES 

Aujourd’hui, 3,2 millions de personnes vivent dans un désert médical, preuve de l’échec des politiques incitatives à l’installation des médecins en zones sous-dotées pratiquées ces dernières années. Le saupoudrage de différentes aides financières n’est pas une solution pérenne. Il s’agit d’appréhender l’installation des nouveaux médecins dans une logique globale en travaillant en lien avec les collectivités locales sur le cadre de vie : services de proximité, transports publics, écoles, dynamisme économique.

L’exercice de la médecine évolue, la pratique isolée en libéral n’est plus perçue comme un accomplissement. Bien au contraire, les jeunes médecins sont tentés par l’exercice regroupé et pluridisciplinaire. Les mutualistes proposent depuis longtemps aux professionnels de santé de pratiquer dans des structures innovantes : les centres de santé. Pour autant, afin de pérenniser ce mode d’exercice, il est primordial de poursuivre la reconnaissance et le juste financement de ces centres.

L’austérité budgétaire frappe également l’hôpital public de plein fouet. 3 milliards d’euros d’économies ont été prévues entre 2015 et 2017. Cela se traduit automatiquement par de nouvelles suppressions de lits et de services de proximité. Par exemple, en quarante ans, le nombre de maternités est passé de 1 369 en 1975, à 814 en 1996, pour s’établir à 540 en 2014. Ces économies ont également pour conséquence des suppressions de postes (22 000 selon les syndicats) qui remettent en cause la qualité des soins et l’accueil des patients et accroissent la souffrance au travail. Il est urgent de redonner à l’hôpital public les moyens d’assumer toutes ses missions.

Aux obstacles géographiques se combinent et s’ajoutent des obstacles financiers.

LES OBSTACLES FINANCIERS

En 2015, 15 milliards d’euros de dépassements de tarifs ont été prélevés dans le portefeuille des patients directement ou via leur mutuelle :

  • 2.8 milliards de dépassements d’honoraires en médecine et chirurgie
  • 5.9 milliards en optique
  • 4.8 milliards en dentaire
  • 1 milliard en audioprothèse

L’optique et le dentaire sont les deux domaines dans lesquels les patients renoncent le plus aux soins pour raison financière, le fait d’être couvert ou non par une complémentaire santé constituant un sésame indispensable pour l’accès :

  • 16 % des bénéficiaires d’une complémentaire santé renoncent aux soins dentaires, contre 41 % des personnes sans complémentaire santé et 21 % des bénéficiaires de la Cmu-c ;
  • 9 % des bénéficiaires d’une complémentaire santé renoncent à un achat dans le domaine de l’optique contre 24 % des personnes sans complémentaire santé et 15 % des bénéficiaires de la Cmu-c.

Les dépassements d’honoraires doivent être jugulés. Les mesures visant à les contenir ont montré leur limite. Le contrat d’accès aux soins (Cas), censé encadrer la pratique des dépassements a certes limité leur taux de progression, mais n’a pas réduit leur montant total. Il a même créé un effet d’aubaine inflationniste en permettant à certains médecins de secteur 1 de pratiquer des dépassements. Il s’agit de retrouver la voie de tarifs conventionnés sur tous les actes médicaux et paramédicaux.

L’ACCES AUX DROITS

L’accès aux soins est intimement lié à l’accès aux droits. C’est pourquoi les Mutuelles de France réclament l’accélération de la mise en œuvre de la protection universelle maladie (Puma) afin que l’affiliation à la Sécurité sociale soit automatique à compter de trois mois de résidence en France et perdure au-delà des changements de situations personnelles et professionnelles.

 

  • Les Mutuelles de France demandent que les nouveaux conventionnements se fassent exclusivement en secteur 1 afin de conduire, au fur et à mesure, à l’extinction du secteur 2.
  • Certains tarifs doivent être revalorisés pour allier juste rémunération des professionnels de santé et accès aux soins. Afin de garantir l’égalité de tous, l’Assurance maladie obligatoire doit jouer un rôle central dans la réduction du reste à charge des patients.
  • Les tarifs conventionnés publics doivent être appliqués sur l’ensemble des actes médicaux et paramédicaux
  • L’hôpital public doit retrouver les moyens lui permettant d’assurer pleinement ses missions
  • Une meilleure coordination ville-hôpital doit s’organiser pour garantir un schéma d’accès aux soins et de suivi des patients cohérent.
Anne-Marie Thomazeau
Rédactrice en chef adjointe du magazine Viva, Anne-Marie Thomazeau est spécialisée dans la protection sociale et l’économie de la santé.

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