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Mutuelle : avec l’Ani, que devient la loi Evin ?

Avec la mise en place de l’Accord national interprofessionnel (Ani) du 14 juin 2013 sur la généralisation de la mutuelle obligatoire pour les salariés, la complémentaire santé en entreprise a connu de grands bouleversements, en particulier en matière de portabilité. Sur cette question, deux textes (loi Evin et Ani) sont applicables. Leurs bénéfices peuvent se cumuler.

L’article 4 de la loi Evin du 31 décembre 1989 prévoit que les salariés quittant une entreprise peuvent conserver des garanties de complémentaire santé identiques à celles dont ils bénéficiaient dans le cadre de leur contrat collectif et obligatoire. Le salarié supporte alors seul la totalité de la cotisation (part employeur et part salarié) mais celle-ci ne peut pas être majorée de plus de 50 % des tarifs applicables aux salariés actifs. . Depuis mars 2017 un nouveau décret modifie cette tarification en organisant un plafonnement progressif des tarifs, échelonné sur trois ans. La première année qui fait suite à la sortie du contrat d’assurance collectif, il est prévu que les tarifs restent identiques aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs. La deuxième année, il est prévu que ces tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 25 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs. La troisième année qui suit la sortie du contrat d’assurance collectif, ces tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.

Qui y a droit ? Les anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité de travail ou d’invalidité, d’une pension de retraite ou de chômage. Le contrat Evin n’a pas de condition de durée.

L’Ani prévoit, lui, une portabilité de la prévoyance et des frais de santé durant une période maximale de douze mois.

Qui y a droit ? Tout salarié qui bénéficiait de la couverture santé et prévoyance de l’entreprise, dont le contrat de travail a été rompu et qui perçoit des allocations chômage. C’est-à-dire les salariés licenciés (en dehors d’une faute lourde), ceux qui ont signé une rupture conventionnelle ou encore ceux qui sont dans un cas de démission légitime – pour suivre un conjoint, par exemple. Sont également concernés les salariés en Cdd dont la rupture du contrat ouvre droit au chômage. La portabilité Ani ne concerne pas les retraités. Le salarié n’a aucune démarche à réaliser car la portabilité est un droit. L’employeur continue à verser sa contribution de 50 %

Ces deux dispositifs sont cumulables. L’ex-salarié chômeur peut ainsi demander à bénéficier de la garantie Evin à l’issue de la portabilité Ani. Il doit en faire la demande à sa mutuelle dans un délai de six mois suivant la rupture du contrat de travail.

Il est à noter que, dans le cadre de la loi Evin, seules les garanties santé peuvent être maintenues ; les garanties de prévoyance ne sont pas concernées par ce dispositif. D’où l’intérêt pour un personne au chômage de cumuler les deux portabilités : prévoyance et santé dans les 12 mois qui suivent le départ de l’entreprise, couverture santé complémentaire au-delà. 

Pour bénéficier du contrat Evin directement à la sortie de l’entreprise, dans le cas d’un départ à la retraite, par exemple, la personne concernée a un délai de deux mois à compter de la date de la cessation du contrat de travail pour en faire la demande auprès de sa mutuelle. Il n’y a aucune obligation à conserver sa mutuelle d’entreprise. Il est possible choisir de souscrire une mutuelle individuelle seniors. Cette dernière peut parfois être plus avantageuse que le contrat Evin majoré.

Anne-Marie Thomazeau
Rédactrice en chef adjointe du magazine Viva, Anne-Marie Thomazeau est spécialisée dans la protection sociale et l’économie de la santé.

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