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Résiliation à tout moment de sa mutuelle : la fausse bonne idée

Dans quelques jours, les députés vont étudier la proposition de loi remettant en cause le caractère annuel des couvertures complémentaires santé en permettant la résiliation des contrats à tout moment. Pourtant, comme le souligne la Fédération des mutuelles de France (Fmf), « aujourd’hui, personne n’est “prisonnier” de sa complémentaire santé ».
Rencontre avec Carole Hazé, administratrice de la Fmf et présidente de Solimut Mutuelle de France.

Pouvoir résilier à tout moment sa mutuelle : pourquoi n’est-ce pas une bonne idée ?

Cette proposition de loi apporte une mauvaise solution à un problème qui n’existe pas. Aujourd’hui, personne n’est prisonnier de sa mutuelle. Chacun peut en changer chaque année, sans frais.

Si cette mesure était adoptée, elle impliquerait une détérioration de l’accès aux soins et une baisse du pouvoir d’achat de nos concitoyens. Une détérioration de l’accès aux soins, car les personnes les plus fragiles économiquement risqueraient de ne plus pouvoir accéder à un contrat de mutuelle de qualité, comme c’est déjà le cas aujourd’hui pour  4 millions de personnes. Or, l’absence de couverture complémentaire est déterminante dans le renoncement aux soins qui atteint un niveau alarmant dans notre pays. Cette mesure fragilisera encore un peu plus les mécanismes de la solidarité intergénérationnelle propres à notre modèle de protection sociale. Réduire la complémentaire santé à un bien de consommation courante dans une logique consumériste et individuelle est à l’opposé du sens du collectif et de la solidarité. La santé est un droit et il ne s’agit pas ici de choisir un bien de consommation selon les critères coût/avantage. On ne décide pas de tomber malade.

Sans compter que le principe de la liberté prôné par les défenseurs libéraux de cette mesure ne tient pas. La liberté n’existe que lorsqu’elle s’applique à tous. Dans le cas présent, les plus modestes, les plus anciens, les moins informés n’ont pas les mêmes conditions d’exercice de la liberté. Les valeurs de solidarité et de liberté ne résident pas dans des choix consuméristes.

Le tiers payant pourrait-il également être remis en cause ?

Le tiers payant sera vraisemblablement remis en cause car l’information claire sur les droits ouverts de la personne fournie aux professionnels de santé sera impossible. En effet, les mutuelles ouvrent des droits et délivrent des justificatifs valables pour l’année à venir. Elles solvabilisent ainsi, a priori, la part complémentaire des dépenses de santé. Comment fera, demain, un professionnel de santé ignorant si le patient est toujours adhérent de la mutuelle dont il a la carte ? Le risque d’indus devient considérable et les professionnels plus rétifs à mettre en œuvre le tiers payant. Cela nuit directement à l’accès aux soins des adhérents et cela augmentera le coût pour Solimut, car l’ensemble de ces remboursements devra être traité manuellement après transmission des demandes de remboursement par les mutualistes.

Cette mesure est contre-productive. Faire espérer aux Français un gain de pouvoir d’achat sur leur complémentaire santé grâce à l’instauration d’un droit de résiliation infra-annuelle des contrats d’assurance complémentaire santé relève d’un mauvais calcul.

Qu’est-ce que cela va impliquer concrètement pour une mutuelle comme Solimut et pour ses adhérents ?

Cette proposition de loi va fragiliser l’économie des mutuelles les plus solidaires comme Solimut, qui intègrent le facteur temps dans leur équation d’équilibre pour maintenir des niveaux de prise en charge satisfaisant pour tous.

Dans le cadre d’une résiliation infra annuelle, la mutuelle va devoir accroître ses ressources pour gérer les ouvertures de droits de ses adhérents. Les modifications seront multiples, complexifiées par les échanges avec l’assurance-maladie auprès de laquelle les informations ne seront sans doute pas à même niveau. Il est de la responsabilité de la mutuelle auprès de laquelle la radiation est effectuée d’en informer l’assurance-maladie.

Le nomadisme des adhérents entraînera une augmentation de certains budgets, comme celui de la communication. Il conviendra en effet aux mutuelles de plus se faire connaître pour mieux attirer le regard. Aujourd’hui, les frais de communication des mutuelles représentent moins de 1 % des cotisations mutualistes et, dans ce montant, la publicité, moins de 0,3 % ! Le reste des frais d’acquisition correspond aux dépenses engagées pour aider et informer les nouveaux mutualistes, les guider vers une couverture adaptée à leur situation, développer des réseaux de proximité d’agences et de conseillers mutualistes, etc. Avec cette proposition de loi, le gouvernement va pousser les mutuelles à mettre l’argent dans une guerre concurrentielle inutile : cela va à l’inverse d’une priorité donnée à la santé !

Cette proposition ignore l’accompagnement humain réalisé pour l’accès aux droits ou encore la prévention qui nécessite des actions dans la durée par Solimut auprès de ses adhérents.

Elle va encourager les attitudes opportunistes consistant à choisir une garantie de haut niveau pour réaliser les soins coûteux et programmables puis une garantie meilleure marché une fois les soins terminés. Elle peut inciter quelques professionnels  de santé à se transformer en quasi-courtiers d’assurances, pour encourager la souscription de contrats remboursant les actes et honoraires excessifs.

Elle remet ainsi profondément en cause le principe de solidarité consistant à cotiser dans un pot commun pour bénéficier d’une prise en charge au moment où le besoin arrive. C’est nier le fait qu’on ne choisit pas d’être malade et c’est la remise en cause de la mutualisation des risques au bénéfice de tous.

François Fillonhttp://www.vivamagazine.fr
Directeur de la rédaction du magazine Viva, François Fillon s’intéresse à l’économie sociale et plus particulièrement aux questions de protection sociale.

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