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Résilier sa mutuelle à tout moment : « Cela ne redonnera pas de pouvoir d’achat aux Français »

Portée par le député Lrem Dominique Da Silva, la proposition de loi permettant de résilier son contrat de complémentaire santé à tout moment a été adoptée par l’Assemblée nationale le 27 mars dernier, à 51 voix contre 10. Elle va être présentée devant la commission des affaires sociales du Sénat le 10 avril avant d’être débattue en séance publique au Sénat le 2 mai. L’avocat Jean-Marc Bailly met en garde contre cette mesure : « Elle ne peut qu’accroître les frais de gestion des complémentaires et mettre à mal le principe de solidarité dans la durée qui sous-tend le fonctionnement des mutuelles. » Devant une telle réforme, Me Bailly s’interroge : « S’agirait-il de piéger les complémentaires pour, à terme, justifier une reprise en main de l’ensemble du remboursement des soins par la Sécurité sociale ? »

Vous désapprouvez la mesure qui va rendre possible de résilier à tout moment son contrat de complémentaire santé. Pouvez-vous expliquer pourquoi ?

C’est une proposition de loi inattendue qui risque d’avoir des effets négatifs. Le gouvernement énonce qu’il s’agit de faire baisser les frais de gestion et donc les tarifs des complémentaires et de redonner du pouvoir d’achat aux Français dans le contexte des Gilets jaunes. Il me semble que la mesure ne peut, au contraire, qu’accroître les frais de gestion et dégrader le pouvoir d’achat, car la mise en place technique d’une telle mesure est extrêmement complexe.

Tout d’abord, la proposition de loi prévoit que l’assureur du nouveau contrat devra prendre en charge les formalités de résiliation de l’ancien contrat. Ce qui transfère une charge de gestion de l’assuré aux complémentaires. Ensuite, la mutuelle résiliée devra fournir au nouvel assureur les informations concernant le respect des règles du « contrat responsable ». Or, Il n’existe aujourd’hui aucun protocole d’échanges d’informations entre les complémentaires. Cela va donc constituer un gros chantier informatique. Par ailleurs, la résiliation prendrait effet un mois après la notification par l’assuré. C’est un délai très court et on peut craindre un effet retard dans certains cas. L’assuré qui résilie son contrat pourrait percevoir des remboursements au-delà du mois imparti, ce qui entraînerait les complémentaires dans des procédures de recouvrement, là encore génératrices de frais de gestion. Sur ce point, la proposition de loi précise que ce sera aux deux mutuelles de régler ce problème.

Face à cette réforme purement consumériste, les mutuelles vont donc être dans l’obligation de communiquer beaucoup plus pour rappeler leurs valeurs de solidarité et l’essence de leur rôle, communication qui aura également un coût…

Est-ce la fin annoncée du tiers payant intégral pour les assurés ?

On a pu s’inquiéter de cela en effet, le risque étant de voir les médecins refuser de faire le tiers payant intégral face à des patients qui présentent une carte de mutuelle qui pourrait ne plus être valable. Plusieurs amendements ont répondu à la problématique en obligeant les mutuelles à mettre à disposition des professionnels de santé les informations relatives aux droits et aux garanties de chaque assuré, au plus tard le 1erdécembre 2020. On peut donc dire que le tiers payant intégral reste à l’ordre du jour. Mais, cette nouvelle obligation pesant sur les mutuelles va, là encore, peser sur leurs frais de gestion. 

Pour balayer les critiques, la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, a répondu* qu’il n’y avait pas de risque de démutualisation ou de ruptures de prise en charge, puisque la résiliation est déjà possible tous les ans et qu’elle n’engendre pas ce type de phénomènes. Qu’en pensez-vous ?

Il faut avoir à l’esprit que le taux de résiliation annuel serait très faible aujourd’hui. On l’estime entre 3 et 4 %. Il n’est donc pas impossible qu’une augmentation significative du turn over conduise à de la démutualisation ou à des stratégies de la part des assurés qui changeraient de contrat en fonction de l’évolution de leur perspective de soins. 

Cette réforme met à mal le principe de la solidarité dans la durée. Beaucoup de mutuelles construisent leur tarification en répartissant le poids de la consommation sur les différentes clases d’âge avec l’idée de la solidarité intergénérationnelle ; certaines offrent même une remise en fonction de l’ancienneté de l’adhésion. Conserver ces valeurs de solidarité dans le cadre d’un rapport de consommation quasi instantané pourrait s’avérer bien plus difficile. 

– Pensez-vous que cette mesure révèle la volonté d’un changement de système de protection sociale de la part du gouvernement ?

Il y a deux interprétations possibles. Soit on s’en tient à l’idée qu’il s’agit d’une mesure de rétorsion de la part du président de la République qui n’aurait pas apprécié que certaines mutuelles aient augmenté leurs tarifs en 2019, alors même qu’il avait été pris un engagement de gel des cotisations au 1er janvier. 

Soit, et ce n’est pas à exclure, il s’agirait de piéger les complémentaires en les contraignant à une hausse de leurs frais de gestion pour, à terme, justifier une reprise en main de l’ensemble du remboursement des soins par la Sécurité sociale. Le directeur de l’assurance-maladie, Nicolas Revel, s’en était ouvert lors des débats présidant à la réforme du « 100 % santé ». Le député Lrem Olivier Véran a par ailleurs récemment évoqué l’idée d’une complémentaire santé publique gérée par la Sécurité sociale. Enfin, on a vu la reprise en main par le régime de base des délégations de gestion du régime des étudiants et l’absorption du Rsi. Sans parler de l’idée de fondre le budget de la Sécurité sociale et le budget de l’Etat… 

* Intervention de la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, lors du « Grand Rendez-vous Ajis » du 28 mars 2019.

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