C’est le sujet qui fait polémique depuis la présentation du PLFSS pour 2020. Sans surprise les députés membres de la Commission des affaires sociales ont voté le principe d’une compensation de l’Etat à la Sécurité sociale pour les mesures décidées en décembre dernier durant la crise des « gilets jaunes », afin de ne pas gréver les comptes. Contre l’avis du rapporteur Olivier Véran, la commission a adopté des amendements en ce sens émanants de divers bords (LR, PCF, LFI et aussi de certains LREM). Ces amendements devront toutefois être revotés dans l’hémicycle la semaine prochaine pour être gravés dans le projet de budget.
Lors d’une rencontre organisée par l’Ajis (l’Association des journalistes de l’information sociale), Olivier Véran, député LREM de l’Isère et rapporteur général de la Commission des Affaires sociales, fervent défenseur de la compensation Etat/Sécurité sociale a tenté d’expliciter son changement de position. S’il a voté contre les amendements, c’est essentiellement pour des raisons juridiques explique t-il affirmant qu’il comprend ces réactions. «Je suis contre cette vision d’exonérations non compensées et de transfert de la Sécurité sociale vers l’Etat. Certaines exonérations comme celles sur les heures supplémentaires, le forfait social où concernant les indemnités en cas de rupture conventionnelle devraient être compensées. Je comprends aussi la réaction des partenaires sociaux par rapport à ces décisions qui font mal. Depuis des années on fiscalise les dépenses de Sécurité sociale, on respecte l’ONDAM et lorsque, malgré toutes ces mesures, on se retrouve à l’équilibre, l’Etat récupère l’argent. Mais je peux aussi comprendre les arguments de Bercy qui ne veut pas faire augmenter la dette de l’Etat».
Le rapporteur a tenu à rappeler que : «Les Français sont attachés à la sécurité sociale d’Ambroise Croizat et de Pierre Laroque. Cela veut dire quelque chose pour eux. Ils sont attachés à la cotisation et ce n’est pas du dogmatisme historique. Il y a une vraie différence entre les deux entités que sont l’Etat et la sécurité sociale, nonobstant la fiscalisation des dépenses sociales. La sécurité sociale, on n’a pas vocation à la casser et à considérer même qu’on veuille bouger les lignes, cela devrait se faire par un débat démocratique non par un projet de loi».
Dans le cadre du PLFSS plus de 1000 amendements ont été déposés dont 466 ont été jugés recevables. La Commission en a adopté 66 portant, en particulier sur des expérimentations.
- Le premier, adopté à l’unanimité prévoit l’expérimentation du cannabis thérapeutique pour une durée de deux ans.
- Un accompagnement psychologique des patients atteints de sclérose en plaques sera également expérimenté.
- Des dentistes libéraux pourront être autorisés à participer à la régulation des appels d’Urgence médicale (Samu-Centres 15), des appels spécifiques pour des problèmes dentaires qui interviennent souvent le week-end quand l’offre de soins n’existe pas.
- Une expérimentation pour trois ans autour de l’activité physique adaptée (et suivi nutritionnel) pour le parcours des patients suivis pour diabète de type 2 ou hypertension artérielle.
- Deux taxes comportementales ont été adoptées : l’une visant à taxer la charcuterie contenant des additifs nitrités accusés de favoriser des cancers colorectaux, l’autre taxe les boissons dites « Premix » à base de vin (vins aromatisés…)
