PLFSS, complémentaire santé dite «solidaire», crise des hôpitaux, Pascale Vatel, secrétaire générale des Mutuelles de France, revient sur les dossiers de rentrée et dénonce une politique gouvernementale : «qui tourne le dos à toutes les urgences qui secouent le système de santé et de protection sociale».
Viva : La Ministre de la santé vient d’annoncer le lancement de la Complémentaire santé solidaire qui remplace, à partir du 1er novembre, la CMU-C et l’ACS. Qu’est-ce que ça va changer ?
Pascale Vatel : Un battage médiatique laissant croire que des solutions sont trouvées est une activité parfaitement maitrisée par ce gouvernement ! On ne peut pas en dire autant du développement de la solidarité. C’est une réforme perdant / perdant qui a été conçue et qui se met en place. Elle unifie les actuelles CMUC et ACS. Elle restera gratuite pour les personnes qui étaient éligibles à la CMUC. Tous les autres bénéficiaires devront s’acquitter d’une contribution. Sous couvert de simplification et de solidarité, on crée une catégorie spécifique au lieu d’élargir l’accès au droit commun. Les 10 à 12 millions de bénéficiaires potentiels seront rangés, si j’ose dire, dans un dispositif stigmatisant, source de non recours aux droits et de refus de soins. Il sera plus coûteux qu’aujourd’hui pour beaucoup d’entre eux, principalement pour les jeunes adultes et les seniors. Dès lors, un vrai danger de nouveaux renoncements à la complémentaire, et donc aux soins, se profile.
Comment se satisfaire d’une telle réforme mise en œuvre, comme la plupart du temps avec ce gouvernement, sans un sou de l’État ? Ce sont en effet les mutualistes qui vont continuer à contribuer, seuls, à son financement par le biais d’une taxe. Rappelons que les taxes représentent près de deux mois de leur cotisation. Les pouvoirs publics ont enfin sciemment rogné les remises de gestion aux mutuelles pour gérer les bénéficiaires de ce dispositif. Alors que chacun s’accorde sur le rôle déterminant de services individualisés pour ces populations précaires, c’est tout simplement renier leur travail, important, d’accompagnement social et organiser volontairement un déficit de gestion pour les mutuelles. Enfin, le choix des termes est aussi révélateur du marketing gouvernemental, « complémentaire santé solidaire » est le nom de ce dispositif contestable basé sur un modèle comme si les mutuelles avaient attendu pour mettre en œuvre la solidarité.
Les mutuelles de la FMF boycottent la Complémentaire santé solidaire ?
P. V. : Les mutuelles se sont fortement interrogées car malgré les risques évoqués, se détourner de ces femmes et de ces hommes en situation de fragilité serait contraire au projet mutualiste de couvrir chacun pour ses besoins de santé. Donc, non, malgré tous les risques évoqués, nous ne jouons pas avec la situation des plus vulnérables, nous. Une vingtaine de mutuelles de la FMF a fait le choix de s’inscrire dans la gestion du nouveau dispositif gouvernemental. Mais cela ne veut pas dire que nous allons nous en tenir là. Nous poursuivons la mobilisation sur plusieurs volets. Tout d’abord, chacune de nos interventions porte l’exigence que l’État, qui finançait 80 % de la CMUC à sa création en 2000, retrouve tout de suite sa juste place dans le financement de ce dispositif. Cela réduirait immédiatement les taxes qui alourdissent de 14 % les cotisations mutualistes. Ensuite, nous militons pour la refonte totale de l’ensemble des aides publiques à une complémentaire santé. Les multiples dispositifs segmentent la population, enrayent la mutualisation, discriminent et font renoncer aux droits. Nous proposons un système universel d’aide publique, basé sur le niveau de revenu. C’est la bonne voie pour renforcer le droit commun au lieu de le couper en rondelles et redonner à chacun le choix de sa mutuelle.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale est examiné cette semaine en séance publique à l’Assemblée nationale. Vous avez marqué de sérieuses réserves lors de la récente assemblée générale de la FNMF, le 8 octobre dernier. Qu’en est-il ?
P. V. C’est un projet de loi de « non financement » de la Sécurité sociale. Je n’ai pas dit ça pour le plaisir de faire un bon mot. Ce PLFSS 2020 est le symbole d’actes contraires aux belles paroles du gouvernement. Quand on est face à un texte qui tourne le dos à toutes les urgences qui secouent le système de santé et de protection sociale, il faut appeler un chat, un chat.
Depuis des dizaines d’années, le manque chronique de recettes pour la Sécurité sociale a conduit notre système à la catastrophe sanitaire d’aujourd’hui. L’an dernier, en plus d’imposer des milliards d’économies supplémentaires, le gouvernement s’est arrogé un nouveau droit, celui de ne plus compenser systématiquement les exonérations de cotisations sociales qu’il accorde. Nous l’avions fortement dénoncé, alors, car un tel mécanisme donnait ni plus ni moins la permission à l’Etat de piocher à tout moment dans les poches de la Sécurité sociale et d’en faire une variable d’ajustement du budget de l’Etat. Cette décision ne peut que conduire à faire payer toujours plus les usagers du système de santé soit en baissant la qualité de services soit en augmentant les transferts. Cela ne s’est pas fait attendre. Les exonérations accordées début 2019 se font sur le dos de la Sécurité sociale. Exit le retour à l’équilibre des comptes fièrement affiché l’an dernier. Et le déficit ainsi artificiellement recrée justifie de nouveaux reculs.
L’évolution famélique du taux d’ONDAM (Objectif National des Dépenses de Santé) ne couvre pas la moitié de la progression naturelle des dépenses de santé et impose plus de 4 milliards d’euros de restrictions supplémentaires. On est aux antipodes de la réponse à apporter à la crise profonde et globale que traverse notre système de santé. L’hôpital public est à l’agonie. Alors même que la Ministre parlait d’une mobilisation de moyens il y a quelques semaines, on lui inflige un nouveau train d’économies. Les Ehpad sont en crise et on les met au régime sec. Un nouveau transfert de 120 millions d’euros sur les assurés est programmé. La prévention, priorité nationale en début de quinquennat, est aux abonnés absents de ce PLFSS. Donc, oui, c’est un budget, fidèle à l’objectif obsessionnel de ce gouvernement, de baisse à tout crin des dépenses publiques et sociales, au mépris des besoins de la population de notre pays. Le démontage méthodique de notre Sécurité sociale s’amplifie. Nous passons, comme le disent les hospitaliers qui se mobilisent en ce moment, de l’austérité à la pénurie.
Cela fait un moment que la FMF tire le signal d’alarme. Vous ne vous sentez pas un peu seuls ?
P. V. : Peut-être un peu parfois, mais pas en ce moment ! Ce PLFSS est rejeté par l’ensemble des acteurs de la protection sociale, tant dans leurs votes que dans leurs réactions publiques. La mutualité, après son vote défavorable, a signé avec 11 syndicats et fédérations une lettre ouverte au Premier Ministre pour réclamer un budget digne de ce nom : retour aux compensations, haut niveau d’investissement, revalorisation des dépenses de l’assurance maladie et moyens pour la prise en charge de la dépendance. Les députés de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale ont adopté majoritairement un amendement rétablissant l’obligation pour l’État de compenser les exonérations de cotisations sociales. Si cet amendement a été rejeté en séance plénière, notons qu’un tiers des votants LREM n’a pas suivi les consignes du gouvernement. Cette succession d’évènements nouveaux dans le paysage est déterminante mais il ne faut pas que cela reste des échanges entre experts. Ces sujets imposent un large débat démocratique. C’est pourquoi, les Mutuelles de France, multiplient les rencontres de terrain avec les adhérents, la population, les organisations sociales, les parlementaires pour expliquer, partager et contribuer à créer le rapport de force suffisant.
