Les députés communistes à l’Assemblée nationale vont déposer, le 15 octobre, une proposition de loi sur l’hôpital et l’accès aux soins. Elle fait suite à la rencontre organisée le 10 janvier 2018 sur le thème « Hôpital en danger, politique à refonder ». Des dizaines de témoignages avaient exprimé la détresse des personnels hospitaliers.
Suite à cette rencontre, les parlementaires communistes décidaient d’organiser un Tour de France des hôpitaux et des Ehpad. Cette initiative a donné lieu à la visite de 150 établissements. Suite à ces rencontres et au regard de la crise actuelle dans les services d’urgences, les député.e.s du groupe Gdr ont décidé de présenter un plan d’urgence pour les hôpitaux, sous la forme d’une proposition de loi.
L’ambition de ce texte est de mettre en œuvre des mesures d’urgence, applicables rapidement, mais surtout de proposer des financements nouveaux pour l’assurance-maladie et le système public de santé.
Pour les parlementaires : « L’objectif national des dépenses d’assurance-maladie (Ondam) est, chaque année, limité par le gouvernement à environ 2 %, alors qu’il faudrait le porter à 4,5 % pour répondre à l’évolution naturelle des dépenses de santé et exiger dans le même temps un effort de rattrapage pour combler trente ans d’austérité. Première victime de ces logiques comptables, le budget hospitalier est devenu, pour les gouvernements successifs, la principale variable d’ajustement de l’équilibre financier des comptes de la Sécurité sociale. »
En France, six hôpitaux sur dix sont désormais en déficit, dénoncent les élus, ce qui empêche mécaniquement l’investissement dans les services, et pèse ensuite sur la qualité de l’accueil des patient.e.s et sur la qualité des soins.
D’autre part, les multiples dispositifs d’exonérations de cotisations sociales patronales « faites au nom de la baisse du prétendu “coût du travail” assèchent les recettes de la Sécurité sociale ». En 2019, ces dispositifs représentent une somme de 63 milliards d’euros, en augmentation de 40 % par rapport à 2017. « Si l’Etat s’engageait initialement à compenser intégralement ces pertes pour le budget de la Sécurité sociale, ce n’est plus le cas désormais. A cela s’ajoute la fraude patronale aux cotisations sociales (travail illégal ou dissimulé) qui représenterait une perte annuelle de 20 milliards d’euros selon la Cour des comptes », déplore le groupe communiste qui réclame :
De nouveaux financements
- Un Ondam à 4,5 % en 2020, soit une augmentation de 5 milliards d’euros par an, tout en investissant de manière massive dans les hôpitaux. Ainsi, les nouvelles recettes de l’assurance-maladie seraient utilisées prioritairement pour embaucher 100 000 agents hospitaliers et titulariser les contractuels dans le cadre d’un grand plan d’embauche et de formation. Il serait accompagné d’un plan d’investissements hospitaliers porté par l’Etat afin de moderniser les hôpitaux.
- L’extinction progressive sur deux ans de l’allègement de cotisation patronale d’assurance-maladie (ou allègement Cice) qui représente un coût annuel de 22,1 milliards d’euros pour l’assurance-maladie. Ce dispositif est distribué aux entreprises sans contreparties.
- Suppression de manière progressive entre 2020 et 2022 du dispositif Fillon d’allègements généraux de cotisations patronales sur les bas salaires, qui, outre son coût annuel pour les finances sociales (23 milliards d’euros pour la Sécurité sociale en 2018, dont 11 milliards d’euros pour la seule branche maladie), encourage la création d’emplois peu qualifiés et mal rémunérés.
- Exonération des établissements publics de santé et les Ehpad publics de taxe sur les salaires comme cela se fait déjà pour l’Etat et les collectivités territoriales. Cette mesure permettrait de redéployer 4 milliards d’euros dans l’activité hospitalière dès 2020, notamment pour financer des réouvertures de lits, des embauches et des revalorisations salariales dans l’ensemble des services.
Un renforcement du service public hospitalier
- Instauration d’un moratoire sur les fermetures d’établissements, de services et de lits hospitaliers.
- Mise en place d’une évaluation des effets positifs et négatifs du virage ambulatoire ainsi que des impacts des groupements hospitaliers de territoire au regard de l’offre publique de soins, des conditions de travail des personnels hospitaliers et de la qualité des soins.
- Définir l’hôpital de proximité, crée par la loi « Ma santé 2022 » comme un établissement assurant obligatoirement des activités de médecine d’urgence, de chirurgie et d’obstétrique. A ce titre, ils disposent d’un service d’urgences ouvert en permanence, d’une maternité de niveau I, d’un service de chirurgie, et de services de soins de suite et de structures pour les personnes âgées, en lien avec un réseau de centres de santé et la psychiatrie de secteur.
L’amélioration de l’accès aux soins et la lutte contre les déserts médicaux
- Par une meilleure prise en charge des soins par la Sécurité sociale, l’augmentation du nombre de professionnels de santé, la création de centres de santé pour favoriser l’exercice regroupé et salarié de la médecine, la régulation de l’implantation des médecins sur le territoire et le rétablissement de l’obligation de garde des médecins la nuit, les weekends et les jours fériés pour les médecins libéraux.
- Encadrement des dépassements d’honoraires que peuvent pratiquer les médecins conventionnés en secteur 2 à hauteur de 30 % du tarif opposable alors que le taux moyen du dépassement pratiqué est de 56 % selon un rapport de la Cour des Comptes de novembre 2017.
- Généralisation du tiers payant intégral pour les professionnels de santé relevant de la médecine de ville à compter du 1er janvier 2021. De cette manière, les assuré.e.s n’auront plus à avancer de frais sur l’ensemble des dépenses de soins, qu’elles relèvent de l’assurance maladie ou des complémentaires santé.
- Mises en place de mesures pour réguler l’installation des médecins.
