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Plfss 2020 : la commission des affaires sociales du Sénat alerte sur la dette sociale

L’équilibre de la Sécurité sociale, annoncé à grand bruit l’année dernière, aura vécu moins de deux semaines, mis à mal par les effets de la conjoncture et des mesures de pouvoir d’achat que le gouvernement entend lui faire supporter. Le déficit consolidé du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse (Fsv) replonge au contraire à 5,4 milliards d’euros.

A l’horizon 2023, la dette de la Sécurité sociale gérée par l’Acoss pourrait atteindre 47,5 milliards d’euros, un montant deux fois plus élevé que le premier transfert à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), en 1996. « A l’heure où s’éteindra la Cades en 2024, nous risquons fort de nous trouver comme Sisyphe, revenu au pied de la montagne à l’heure où il croyait avoir achevé son ouvrage », résume le rapporteur général, Jean-Marie Vanlerenberghe.

Dans ce contexte financier, la commission des affaires sociales a rejeté l’ensemble des propositions de non-compensation qui figurent dans ce Plfss, ce qui améliore le solde de la Sécurité sociale de 3,7 milliards d’euros en 2019 et de 2,5 milliards d’euros en 2020. « Ce n’est pas à la Sécurité sociale de payer les mesures Gilets jaunes », a considéré le président Alain Milon.

Comme l’année dernière, la commission s’est opposée à la sous-revalorisation des pensions de certains retraités et des prestations sociales et familiales en supprimant l’article 52 du Plfss. « Ces coups de rabot permanents sapent la confiance des retraités et des futurs retraités dans notre système social sans permettre l’équilibre des comptes », constate René-Paul Savary.

La commission a également supprimé l’article fixant l’objectif national de dépenses maladie (Ondam) pour 2020. Selon le président Alain Milon et Catherine Deroche, rapporteur assurance-maladie, « adopter un Ondam que le gouvernement est en train de repenser complètement pour faire face à la situation économique et sociale des hôpitaux n’aurait aucun sens. Nous avons besoin d’y voir clair avant de voter ».

La discussion du Plfss en séance publique a commencé le mardi 12 novembre 2019. Le Sénat a adopté avec modifications les deux premières parties du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020.

Les sénateurs ont repoussé, par 253 voix contre 87, la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité présentée par le groupe Crce, qui estime que « le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 remet en cause le principe constitutionnel d’autonomie organique et financière de la Sécurité sociale ».

Le Sénat a inséré un article additionnel avant l’article 1er afin d’obtenir du gouvernement qu’il s’engage à présenter dans les trois mois qui suivent la promulgation de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, une loi d’orientation et de programmation pour l’hôpital pour les années 2020 à 2025.

La première partie relative à l’exercice 2018, a été adoptée.

La deuxième partie, relative à l’exercice 2019, a été adoptée avec modification(s). Les sénateurs ont en effet supprimé de l’article 3 les dispositions relatives à la non-compensation des mesures issues de la loi « Mues » (Amt 168 de la commission des affaires sociales – art 3). Le Sénat, suivant l’avis de son rapporteur général, Jean-Marie Vanlerenberghe, estime qu’aucune des mesures de non-compensation « ne correspond à une politique de la Sécurité sociale, mais [que] toutes correspondent à une politique de l’Etat consistant à distribuer du pouvoir d’achat aux Français. Il est donc approprié que ce soit le décideur qui assume le coût financier de ses décisions, dans une logique de responsabilité ».


Anne-Marie Thomazeau
Rédactrice en chef adjointe du magazine Viva, Anne-Marie Thomazeau est spécialisée dans la protection sociale et l’économie de la santé.

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