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5e branche : « Il faut créer un grand pôle public pour la dépendance » selon Laurence Cohen (Pcf)

Alors que le projet de loi sur la création d’une 5e branche de la Sécurité sociale pour la dépendance arrive en débat à l’Assemblée nationale ce 15 juin, la sénatrice communiste Laurence Cohen déplore la précipitation de cet examen et considère que ce texte aurait dû faire partie du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (Plfss) pour 2021. Considérant que c’est à l’assurance-maladie de prendre en charge les soins des personnes âgées, la vice-présidente de la commission des Affaires sociales du Sénat prône la création d’un « grand pôle public pour la perte d’autonomie » qui ne doit pas être « un marché juteux ». Son groupe parlementaire (Pcf) défend l’embauche de 100 000 personnes en trois ans dans les Ehpad pour atteindre 1 salarié par résidant. « Il faut sortir de cette situation de sous-effectif dont on vient de voir les conséquences tragiques avec la crise du Covid-19. »

Le texte de loi sur la création d’une cinquième branche de la Sécurité sociale pour les personnes âgées est en débat à l’Assemblée nationale à partir d’aujourd’hui 15 juin. Qu’en pensez-vous ?

Avec ce drame des Ehpad que nous venons de traverser, il s’est produit dans la population une onde de choc que le gouvernement ne peut ignorer. Déjà, en janvier 2018, les personnels soutenus par les directeurs d’établissements (Association des directeurs au service des personnes âgées [AD-PA]) avaient tiré la sonnette d’alarme par une grève inédite. Aujourd’hui, on peut parler d’une prise de conscience : le personnel est en nombre insuffisant, mal rémunéré et peu reconnu. On a trop longtemps considéré que ces métiers ne nécessitent pas de compétences particulières et que les femmes savent naturellement s’occuper des personnes âgées. 

Mais l’accélération du calendrier pour l’adoption de ce projet de loi ne nous convient pas. Il faut prendre le temps d’une vraie concertation, d’un vrai débat avec les acteurs qui travaillent dans les Ehpad. Et il ne faut pas déconnecter les propositions de leurs financements. Ce texte devrait faire partie du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (Plfss) pour 2021, comme annoncé au départ.

Quelle est votre conception de la réforme qu’il faut mettre en œuvre ?

Nous considérons qu’il n’est pas nécessaire de créer une 5e branche de la Sécurité sociale. Nous nous inscrivons dans l’esprit de la Sécurité sociale, créée en 1945, qui considère que la branche assurance-maladie prend en charge les personnes de la naissance à la mort. Certes, on est un peu plus malade en vieillissant, mais c’est à l’assurance-maladie d’assumer la partie soins des personnes âgées, par une prise en charge à 100 %. 

A côté de cette branche assurance-maladie davantage impliquée dans le grand âge, nous préconisons la mise en place d’un grand pôle public, du national au départemental, pour la perte d’autonomie. C’est celui-ci qui aurait vocation à définir les besoins en personnel et en matériel ainsi que les revalorisations salariales, qui s’occuperait de l’adaptation des habitations au vieillissement, qui devrait concevoir de nouvelles structures Ehpad tenant compte des enseignements de la pandémie actuelle. Il faut un statut public pour le grand âge. Celui-ci ne doit pas être un marché juteux, comme c’est le cas pour les Ehpad privés. 

Concrètement, nous pensons qu’il faut embaucher 100 000 personnes dans ce secteur sur trois ans pour atteindre 1 salarié par résidant à partir de 2023. Ce ratio était recommandé dans le « Plan solidarité grand âge » du ministre Philippe Bas (LR) en 2006 et qui est resté lettre morte. Actuellement, le taux d’encadrement moyen est l’un des plus bas d’Europe (0,5). Il faut sortir de cette situation de sous-effectifs dont a pu voir les conséquences tragiques durant la crise du Covid-19.

Le financement prévu de 2,3 milliards d’euros à partir de 2024 doit être complété. Quelles sont les pistes que vous préconisez ?

Tout d’abord, il aurait fallu créer un fonds Covid-19 plutôt que de transférer à la Sécurité sociale la charge de cette dette, ce qui fait passer son déficit de 1,9 à 52,2 milliards d’euros entre 2019 et 2020. Cette politique conduit à réduire les marges de manœuvre de la Sécurité sociale en faveur de la santé et de la dépendance. 

Ensuite, il faut arrêter d’assécher la Sécurité sociale par la non-compensation des exonérations, comme cela a été le cas dans les Plfss pour 2019 et 2020.

Enfin, une série de mesures financières permettent de financer les besoins : la suppression des allégements de cotisations patronales (Cice et « dispositif Fillon », soit 33,1 milliards d’euros) ; l’exonération des Ehpad publics de la taxe sur les salaires (4 milliards d’euros) ; la taxation plus élevée des revenus financiers des entreprises ; la création d’une contribution de solidarité des actionnaires pour la perte d’autonomie ; et des tarifs publics réglementés dans les Ehpad pour limiter les restes à charge. 

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