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« Avec la Cmu contributive, les choses seront plus équilibrées pour les mutuelles »

Annoncée dans le cadre du Plan pauvreté le 13 septembre, la transformation de l’Acs (aide au paiement d’une complémentaire santé) en Cmu contributive à 30 € par mois maximum figure dans le Plfss pour 2019 et entrera en vigueur le 1er novembre 2019. Elle offrira aux assurés dont les revenus se situent sous un plafond (Cmu-c + 35 %) le panier de soins de la Cmu-c qui est plus large que celui de l’Acs. Et elle constituera un gain financier pour les bénéficiaires par rapport à l’Acs (gain estimé à 600 € par an pour un couple avec deux enfants). Le directeur général de l’assurance-maladie, Nicolas Revel, explique ici les contours de cette couverture « plus simple et très protectrice ». Il récuse par ailleurs le terme de nationalisation de l’activité des organismes complémentaires.

Comment décrire la réforme de l’Acs et la création de cette nouvelle Cmu contributive ?

C’est une réforme importante car elle va réduire fortement les difficultés d’accès aux soins des plus vulnérables. Il faut savoir qu’un assuré sans complémentaire renonce deux fois plus aux soins qu’un assuré couvert par une mutuelle. L’absence de complémentaire constitue donc un vrai facteur d’exclusion. Alors que plus de 50 % des bénéficiaires potentiels de l’Acs ne la demandaient pas, la Cmu contributive sera plus simple, plus claire et plus lisible. Il y aura un seul et même dispositif, la Cmu, qui est mieux connue des assurés. La Cmu contributive s’y adossera en ne s’en distinguant que par un élément : pour en bénéficier, il y aura une contribution à payer, d’un niveau maximum de 30 € par mois, soit 1 € par jour. 

Concrètement, comment cela va-t-il se passer pour les bénéficiaires ?

Ce sera la même procédure que pour obtenir la Cmu-c, les mêmes pièces justificatives pour obtenir les mêmes droits. Comme pour la Cmu-c, le choix sera laissé aux bénéficiaires : ils pourront opter pour une prise en charge de leur couverture complémentaire soit par l’assurance-maladie, soit par une mutuelle. Dans les faits, on peut supposer que les nouveaux bénéficiaires de cette Cmu contributive vont davantage opter pour une mutuelle que les bénéficiaires de la Cmu-c (15 % d’entre eux). Car ce seront en majorité des personnes qui ont déjà une mutuelle, soit via l’Acs, soit une mutuelle qu’ils payaient intégralement alors qu’ils auraient pu bénéficier de l’Acs. 

Ce nouveau dispositif ouvrira l’accès à une couverture très large et protectrice. Il sera plus avantageux et plus simple que les trois niveaux de contrat actuels de l’Acs. Ce sera particulièrement favorable aux personnes âgées qui ont parfois des cotisations importantes pour leur complémentaires santé ; de même, il apportera une avancée majeure pour les personnes handicapées car leurs dispositifs médicaux (fauteuils roulants, sondes…), aujourd’hui mal couverts, pourront être intégralement pris en charge, comme pour les bénéficiaires de la Cmu-c. Ce n’est pas le cas aujourd’hui avec l’Acs. 

Certains ont pu voir dans cette réforme une nationalisation de l’activité des complémentaires. Que leur répondez-vous ?

 Je récuse complètement ce terme. La réforme ne concerne pas l’ensemble de la population. Ce n’est que parce que nous sommes sur des publics précaires avec un fort enjeu de solidarité que la loi peut prendre de telles mesures. Il est évident que l’assurance-maladie n’a pas vocation à développer une activité d’assureur complémentaire.  S’il faut rassurer certains, le gestionnaire de l’assurance-maladie que je suis n’est pas en recherche d’activités supplémentaires alors même que nos effectifs vont se réduire de 12 % en cinq ans. Les bénéficiaires de la Cmu contributive qui vont en effet opter pour une gestion par leur Cpam seront  une charge supplémentaire dans la mesure où nous devrons gérer l’encaissement et le suivi de leurs contributions.

Par ailleurs, les choses seront plus équilibrées pour les mutuelles qui bénéficieront de frais de gestion dédiés et seront garanties contre tout risque de déficit technique. C’était loin d’être le cas pour les anciens contrats Acs. Avec la Cmu contributive, s’il y a un différentiel entre les cotisations et les dépenses des nouveaux adhérents, ce delta sera pris en charge par le Fonds Cmu et remboursé aux complémentaires. 

Enfin, je crois comprendre que certaines mutuelles souhaiteraient s’engager dans l’accompagnement de leurs adhérents vers ce dispositif. Ce sera possible : elles pourraient, par exemple, pré-instruire leur dossier et nous les transmettre pour vérification et validation. 

Comment cette réforme s’articule-t-elle avec celle du Reste à charge zéro ? 

Tous les assurés seront concernés par la réforme du reste à charge zéro. Mais il faut pour cela avoir une complémentaire, ce qui n’est pas le cas de 5 % des Français. Je pense que beaucoup de ceux-là sont en fait éligibles à la Cmu-c ou à ce nouveau dispositif. En rendant possible leur couverture complémentaire, on leur donne ainsi la possibilité de bénéficier de cette avancée majeure. Mais, j’insiste, c’est toute la population qui est concernée par cette perspective du reste à charge zéro. Cette réforme prendra pleinement effet au 1er janvier 2021 mais il va y avoir une montée en puissance d’ici là : dès 2019, les assurés pourront déjà économiser 200 euros sur les prothèses auditives labellisées. Et en 2020, la prise en charge sera totale sur les lunettes et une partie du dentaire. C’est un progrès considérable pour toute la population. 

 

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