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Le Gouvernement renonce à modifier les conditions de résiliation des contrats mutualistes

Le gouvernement a renoncé vendredi 25 janvier 2019 à déposer un amendement à la loi Pacte sur la résiliation des complémentaires santé. Sur son compte Twitter, le président de la Mutualité Française, Thierry Beaudet, met néanmoins en garde contre ce projet de résiliation : « Restons mobilisés contre cette fausse bonne idée. Et si on discutait sérieusement des vraies solutions? »

S’inspirant des dispositions de la loi Hamon et de ses effets sur les pratiques de certains services comme les abonnements de téléphonie mobile, le gouvernement  s’apprêtait à déposer un amendement à la loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) permettant à chacun de résilier à tout moment son contrat de complémentaire santé, une fois la première année passée, et non plus chaque fin d’année considèrant qu’une telle mesure appliquée à la santé conduirait à une plus grande concurrence et par voie de conséquence à une diminution des coûts. Pour Pascale Vatel, secrétaire générale des Mutuelles de France, « cette démarche laisse considérer que la santé est une marchandise comme les autres. Or ce n’est en aucun cas un bien commercial ».

Pour la Fnim (Fédération nationale des mutuelles indépendantes) « assimiler un contrat d’assurance santé à un service de nature marchande est une hérésie qui montre bien le peu de connaissance par les pouvoirs publics des modalités pratiques des activités des mutuelles ».

En effet, une complémentaire santé nécessite des services associés, au premier rang desquels le tiers payant et, surtout, des provisionnements destinés à couvrir le risque. Permettre la résiliation en dehors de la date anniversaire du contrat aurait automatiquement comme conséquence la hausse des provisionnements requis par la norme Solvabilité II.

De plus, augmenter la fréquence des résiliations, et donc des adhésions ferait mécaniquement progresser les coûts de gestion, déjà fortement critiqués, des organismes. En outre, on augmenterait également le risque d’aubaine qui consiste à prendre une assurance seulement lorsque la nécessité de soins approche. Et à s’en défaire lorsque le soin est remboursé. 

« Au final, estime la Fnim, ce ne sont pas les complémentaires santé qui supporteraient les effets d’une telle mesure dogmatique, ce serait leurs adhérents. S’il poursuivait dans la démarche, le gouvernement porterait alors une très lourde responsabilité avec cette mesure qui impacterait automatiquement et de façon durable le pouvoir d’achat de plus de 90 % de la population, actuellement couverte par une complémentaire santé ».

 « Quel est l’objectif du gouvernement ? s’interroge Thierry Beaudet, président de la Mutualité française. Et quel intérêt pour les Français qui peuvent déjà aujourd’hui changer tous les ans de complémentaire ? » La résiliation à tout moment se retournerait contre les assurés les plus fragiles qui sont aussi les moins nomades.

« Cette mesure peut même constituer un obstacle à la nécessaire transformation du système de santé et à la régulation des dépenses de santé. » Dans le cadre du tiers payant généralisé, les mutuelles s’étaient engagées à donner aux professionnels de santé des garanties de paiement, sur présentation d’une carte mutualiste, parce qu’elles acceptaient de considérer que les droits mutualistes étaient valides. Avec la résiliation à tout moment, le risque d’indu deviendrait considérable et rendrait inapplicables les engagements des mutuelles.

Ce dispositif risquerait de déstructurer une fois de plus les mécanismes qui organisent la mutualisation et la solidarité et de remettre en cause les actions de prévention et d’action sociale qui ne peuvent s’inscrire que dans le temps long.

Au moment où de nombreux Français font part de leurs difficultés pour accéder à une complémentaire santé et réclament plus de cohésion, « cette mesure réduit la complémentaire santé à un bien de consommation courante, où la seule question est le calcul coût-avantage immédiat pour soi-même et rien que pour soi-même… et constituerait un mauvais coup porté à la solidarité ». 

Anne-Marie Thomazeau
Rédactrice en chef adjointe du magazine Viva, Anne-Marie Thomazeau est spécialisée dans la protection sociale et l’économie de la santé.

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