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Résiliation à tout moment des complémentaires santé : attention aux effets pervers

Un collectif de dirigeants de mutuelles alerte sur les possibles dérives du projet de réforme sur la résiliation à tout moment des contrats de complémentaire santé. Ils publient aujourd’hui une Tribune collective dans « Les Echos ». En voici le texte.

Nous, dirigeants de mutuelles relevant de l’économie sociale et solidaire, sommes attachés à une protection sociale qui doit rester solidaire et surtout n’aggrave pas les inégalités de santé. Depuis 1947, en France, la santé est un bien public, accessible à tous. Les dernières mesures du gouvernement en faveur du reste à charge zéro s‘inscrivent d’ailleurs bien dans ce sens.

Cependant, aujourd’hui, un projet de réforme met en danger notre modèle social : la résiliation à tout moment d’un contrat santé.  Même si son agenda a été modifié précipitamment, notre vigilance reste de mise. Poussée par une logique concurrentielle qui balaie tout sur son passage, cette réforme repose sur une erreur d’appréciation. La santé n’est pas un marché. Les logiques concurrentielles provoqueront ainsi l’effet inverse de celui escompté : moins de solidarité, plus de coûts in fine pour les assurés.

Hausse des frais de gestion

Cette mesure n’apportera pas plus de concurrence qu’aujourd’hui. Les personnes protégées ont déjà la possibilité de changer chaque année de complémentaire santé. Le nombre d’organismes proposant une mutuelle est important (plus de 400 en France) et nos concitoyens ont le choix pour comparer et trouver la couverture la plus adaptée à leurs besoins et à leur budget.

Mais surtout la réforme conduira à une hausse des frais de gestion et de distribution. Ils vont nécessairement croître pour organiser les adhésions et les résiliations qui interviendront à tout moment de l’année. Cela ne répond pas aux objectifs légitimes du gouvernement de diminuer les frais des organismes complémentaires d’assurance-maladie (Ocam), et cela se fera au détriment de la qualité de l’accompagnement, de la prévention et surtout de la couverture.

Nomadisme et consumérisme

Plus dangereux encore, cette réforme remettra en cause le principe de mutualisation des risques directement lié à la solidarité. Principe général : lorsqu’un individu souscrit un contrat d’assurance, il achète un produit dont il espère ne jamais avoir à se servir. Il se prémunit d’un événement auquel il espère ne pas avoir à faire face. En effet, a contrario des produits d’assurance automobile, les contrats santé ne sont pas obligatoires.

Aussi, dans le cas précis de la mutuelle santé, donner la possibilité de changer de contrat à tout moment, c’est soit risquer le renoncement à une couverture et donc aux soins, soit pousser chacun à s’assurer en fonction de dépenses de santé déjà prévues entraînant une hausse de la consommation médicale. Aussi, pour se protéger contre cette logique de nomadisme consumériste, certaines complémentaires risqueraient de mettre en place des mesures qui nous ramèneraient… plus de 15 ans en arrière !

Tarification selon les risques

Cette réforme encouragerait les complémentaires à remettre en cause le principe d’antisélection des risques ! Il s’agirait de sélectionner les individus présentant de bons risques (personnes jeunes et bien portantes) et de délaisser ceux qui portent de mauvais risques (personnes âgées ou malades).

Puis, de proposer des tarifs différents en fonction du profil de risque de chacun. Les bons risques ? Pas chers. Les mauvais risques ? Très chers ! Cela reviendrait à exclure les personnes fragiles, ce que nous serons tous à un moment ou à un autre de notre vie. Pouvons-nous collectivement et individuellement cautionner cela ? Non. C’est inacceptable.

Autre illustration : il pourrait s’agir également de rétablir des délais de carence avant de rembourser des frais de santé. Mais dans ce cas-là, comment faire face à une prise en charge d’urgence ? Ce serait un comble, puisque ces dispositions n’existent plus depuis la mise en place des contrats solidaires et responsables en 2005.

Enfin, la résiliation à tout moment interdit toute démarche d’investissement dans des dispositifs de prévention. La prévention pour mémoire étant un objectif majeur de notre gouvernement.

Amplification des inégalités

La résiliation des contrats à tout moment revient à s’inscrire dans un système proche de celui des Etats-Unis : un système où la santé ne profite qu’à ceux qui en ont les moyens et qui exclut toute une partie de la population.

Cette logique consumériste vient ainsi s’opposer frontalement à notre pacte républicain et à nos principes mutualistes de solidarité, rappelés par le président de la Mutualité Française, Thierry Beaudet. La protection sociale constitue un des socles majeurs de la société. Ne cédons pas à l’individualisme !

Nous, directeurs généraux de mutuelles, responsables d’entreprises non lucratives et attachées à la solidarité, alertons sur les conséquences d’une telle réforme. Une réforme qui ne peut qu’avoir des effets pervers sur la protection santé de chacun… et, par conséquent, de tous.

Texte est signé par un collectif de dirigeants de mutuelles : Quentin Bériot, directeur général Unéo ; Christophe Brondel, directeur général de la MGC ; Sylvain Chapuis, directeur général de la MNH ; Jean-Noël de Crescenzo, directeur général de Mutuelle Entrain ; Christophe Gautier, directeur général de la MMJ ; Bruno Huss, président de l’Association des directeurs des organismes de mutualité (Adom) ; Jean-Paul Mouzin, vice-président de l’Union des directeurs de l’assurance et de la protection sociale (Udap) ; Jocelyn Waroux, directeur général de la Mutuelle Familiale et Mohamed Zaït, directeur général de la MAEE.

 

Anne-Marie Thomazeau
Rédactrice en chef adjointe du magazine Viva, Anne-Marie Thomazeau est spécialisée dans la protection sociale et l’économie de la santé.

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