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Sénateur Yves Daudigny : « La Sécurité sociale est en passe de devenir, comme l’Education nationale ou l’armée, soumise aux décisions politiques annuelles »

Alors que le Sénat a entamé, le 12 novembre, l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (Plfss) pour 2019, le sénateur Yves Daudigny s’inquiète de la volonté gouvernementale d’un changement de modèle social. Il estime notamment que la décision d’utiliser les excédents de la Sécurité sociale pour renflouer le déficit du budget de l’Etat n’est « pas qu’une affaire financière ». « C’est une modification profonde du système, sans que cela soit dans le débat. » Il fait part, aussi, de ses interrogations sur la mise en œuvre du « reste à charge zéro ».
 – Vous semblez vous inquiéter de cette volonté du gouvernement d’aller vers un rapprochement des budgets de la Sécurité sociale et de l’Etat. Pouvez-vous expliquer pourquoi ?

Dès 2019, les nouveaux allégements de charges des entreprises ne seront pas compensés par l’Etat. Puis une partie des excédents annoncés de la Sécurité sociale devraient venir renflouer le budget de l’Etat (les excédents sont estimés à 700 millions d’euros pour 2019). Ce n’est pas simplement une affaire financière. C’est une modification profonde des structures du modèle social, sans que cela soit dans le débat. Il y a certainement une volonté de changer de modèle et l’on s’interroge sur les contours de cet « Etat providence du XXIe siècle » voulu par le président de la République dans son discours du 9 juillet 2018. Il est certain que c’est la fin du système bismarckien. Pour parfaire ce rapprochement des budgets de la Sécurité sociale et de l’Etat, on nous dit qu’il y aura une discussion commune des recettes au Parlement tous les printemps. La Sécurité sociale est-elle en passe de devenir, comme l’Education nationale ou l’armée, soumise aux décisions politiques annuelles ? On assiste à la fin à son autonomie financière qui a été maintenue depuis sa création. Je suis dans une grande perplexité face à ce bouleversement.

– Quel est le plus grand risque de ce rapprochement des budgets Sécurité sociale et Etat ?

On ne peut s’empêcher de craindre la mise en place d’une Sécurité sociale universelle à l’anglaise, avec un socle de solidarité minimal financé par l’impôt, en l’occurrence la Csg, et une montée en puissance des assurances privées individuelles pour compléter. Ce serait une étatisation-privatisation. Bien sûr, à ce jour, c’est un procès d’intention. Nous ne connaissons pas les intentions du gouvernement et le modèle auquel il veut aboutir. Mais l’année écoulée a été jalonnée d’indices qui ne sont pas de bon augure : la suppression de l’Isf qui favorise 0,1 % de la population ; la hausse de la Csg et la non-indexation des pensions pour les retraités ; une réforme annoncée des retraites qui va forcément aboutir à un nivellement des pensions. A ce propos, il me semble que ce serait une grave erreur de baisser les pensions sous prétexte d’équité, car la progression du Pib en France est essentiellement due à une consommation intérieure tirée par les retraités dont le pouvoir d’achat a été jusqu’à présent préservé.

– Dans ce contexte, que pensez-vous de la réforme du « reste à charge zéro » ?

C’est une bonne réforme, mais notre groupe parlementaire (74 sénateurs PS) va être particulièrement attentif aux rapports du comité de suivi dont la mise en place est prévue par le Plfss. Nous avons principalement quatre séries d’interrogations :

  1. Est-ce que les professionnels de santé vont jouer le jeu ? En d’autres termes, vont-ils bien proposer le « panier Rac zéro » ou vont-ils avoir tendance à essayer de placer le panier au-dessus ?
  2. Quel va être le comportement des patients ? Vont-ils se saisir de la réforme ? Ce qui renvoie à la qualité du « panier de soins Rac 0 ». Sera-t-elle suffisante ? Pourra-t-on parler d’un accès à des soins de qualité pour tous ?
  3. En fonction de ces deux premiers points va se poser la question de la hausse des tarifs des contrats des complémentaires. Il faudra être attentif à ce que la hausse soit raisonnable et ne vienne pas perturber les bienfaits de cette réforme. A ce sujet, un doute subsiste pour les contrats de complémentaires bas de gamme qui ne remboursent pas ou a minima les trois domaines concernés par le projet de loi (audioprothèse, lunettes, prothèses dentaires). Comment les personnes couvertes par ces contrats vont-elles avoir accès au « Rac zéro » et surtout à quel prix ? Ces personnes pourront-elles assumer une hausse significative du tarif de leur contrat de complémentaire ?
  4. Enfin, en optique, les personnes qui ont des équipements supérieurs au  panier « Rac 0 » vont-elles avoir une augmentation de leur reste à charge ?

 

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