Accueil Mutualité Code de la Mutualité : cinq articles modifiés par la loi

Code de la Mutualité : cinq articles modifiés par la loi

Le Parlement a adopté, le 14 avril dernier, une loi portant sur « l’amélioration du système de santé par la confiance et la simplification ». Son ambition est de traduire 11 mesures organisationnelles issues des conclusions du Ségur de la santé. Traitant principalement de l’hôpital public, la loi aborde différentes thématiques dont l’évolution des professions de sage-femme et de certains auxiliaires médicaux, l’exercice en pratique avancée et les protocoles de coopération, ou la simplification de la gouvernance dans les établissements publics de santé. Sa particularité est d’apporter aussi, dans son chapitre 6, plusieurs modifications au Code de la mutualité.

Cette loi, également appelée Ppl Rist (du nom de sa rapporteure), est la quatrième loi qui modifie le Code de la mutualité. Cependant, contrairement aux trois premières, ces modifications ont été co-construites par le législateur et la Mutualité française. Celle-ci s’en félicite, en précisant que, « grâce à un dialogue constant durant l’élaboration et l’examen de ce texte avec les responsables publics impliqués, deux articles ont été insérés dans la PplL d’origine et trois autres durant la procédure parlementaire ». Ces cinq articles abordent, dans un souci de simplification, les modalités de gouvernance des organismes régis par le Code de la mutualité, sécurisent les activités des organismes mutualistes et toilettent à la marge le code qui les régit.

Pas de fusions en dehors du Code

L’article 37 circonscrit tout d’abord la possibilité de fusion aux seuls organismes relevant du Code de la mutualité. Cette mesure acte, de fait, l’interdiction des fusions inter-codes, c’est-à-dire entre une mutuelle, union ou fédération et une entité relevant d’autres codes ou textes législatifs. Il s’agit d’une confirmation par le législateur d’une doctrine constante qui a prévalu jusqu’à maintenant et qui a récemment été remise en cause par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (Acpr) au prétexte que, en l’absence d’interdiction explicite d’une fusion entre une mutuelle et un organisme relevant du code des assurances, il pourrait être considéré qu’il convient de se référer au Code civil et aux dispositions de l’article 1844-4, selon lequel une fusion-absorption peut être réalisée entre sociétés de forme différente.

Conséquence directe de l’adaptation du fonctionnement des mutuelles aux implications de la pandémie, l’article 38 valide la possibilité de visioconférence et de vote électronique pour la tenue des assemblées générales des organismes mutualistes, tandis que la rédaction de l’article 39 permet de reconnaître la notion de « mutuelle, union ou fédération à mission » et de respecter les spécificités mutualistes.

Les indépendants indemnisés

Au chapitre de l’indemnisation des administrateurs mutualistes, l’article 40 étend cette possibilité aux travailleurs indépendants. « S’agissant de cette catégorie d’élus mutualistes, sans cette nécessaire évolution, le cadre réglementaire de l’indemnité permettait difficilement, dans des limites fixées par arrêté, une prise en charge des pertes de gains engendrés par leur engagement mutualiste sur leur activité professionnelle, situation insatisfaisante à laquelle cet article remédie », précise la Mutualité française.

Enfin, l’article 41 apporte une précision rédactionnelle à l’article L. 310-1 du Code de la mutualité, visant à conforter le caractère autonome et librement administré des Services de soins et d’accompagnement mutualiste (Ssam). Les Ssam proposent, en effet, des services variés dans un cadre normatif, laissant une certaine liberté de manœuvre. Ils contribuent à l’intérêt général, mais n’exercent pas par nature des missions de service public. En cela, ils se distinguent des organismes chargés d’une mission de service public.

« Les modifications du Code de la mutualité sont toujours des exercices risqués, indique un dirigeant d’une grande mutuelle de Livre 2. Car selon la période, la couleur du gouvernement ou l’ambiance générale, elles peuvent aboutir à des évolutions que l’on ne souhaite pas. Ce n’est pas le cas de celles qui figurent dans la loi du 14 avril, qui apparaissent comme des améliorations utiles mais finalement limitées de la vie des mutuelles. C’est toujours bon à prendre, mais sans doute aurions-nous pu être un peu plus ambitieux en abordant, par exemple, des questions comme le statut de l’élu mutualiste, en proposant des mesures permettant une protection plus forte du terme “ mutuelle ”, ou, parce qu’en matière de complémentaire santé tous les chats ne sont pas gris, en valorisant de manière plus nette la singularité du Code de la mutualité par rapport aux autres codes qui régissent les complémentaires. »

Louis Michel

https://www.vie-publique.fr/loi/277465-loi-rist-26-avril-2021-ameliorer-le-systeme-de-sante-par-la-confiance

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