Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 a été rendu public. Parmi les mesures, l’annonce de la création sans concertation d’un « forfait urgences » qui ferait payer davantage les malades dans un contexte de crise sanitaire et d’explosion de la pauvreté.
Cette « participation », au «montant forfaitaire » sera « due pour chaque passage aux urgences dès lors que ce passage [ne sera] pas suivi d’une hospitalisation », prévoit le projet de loi de financement de la sécurité sociale (Plfss) pour 2021. N’ayant fait l’objet d’aucune concertation, la création d’un « forfait urgences » en lieu et place du ticket modérateur est à peine détaillée dans le Plfss 2021. La fixation de son montant est renvoyée à un arrêté, privant la représentation nationale d’un travail sur le sujet. Les Mutuelles de France condamnent cette mesure sur le fond comme sur la forme.
« Les urgences hospitalières sont la garantie, pour chacun, d’être soigné quelles que soient sa situation sociale et ses ressources, souvent là où la médecine de ville est défaillante. Aussi, une telle disposition constitue un obstacle grave à l’accès aux soins », estime la Fédération des mutuelles de France dans un communiqué.
« Avec le » forfait urgences « , la carte bancaire remplace la carte Vitale pour entrer à l’hôpital. C’est une régression majeure : elle détruit la certitude pour chacun d’être pris en charge de manière inconditionnelle en cas de besoin. »
En instituant ce forfait, le gouvernement rompt ce contrat moral fondamental avec la population, y compris pour les personnes en affection de longue durée (Ald) ou les femmes enceintes par exemple. Une fois de plus, ce seront les malades qui subiront un recul de l’effectivité de leur droit à la santé alors que la pauvreté explose et qu’une nouvelle taxe sur les mutuelles va pénaliser les adhérents sur leur accès aux soins. Pour la Fmf, « trop c’est trop ». L’organisation a lancé la semaine dernière la campagne « Pas de taxe sur ma santé ». Les adhérents mutualistes sont invités à interpeller directement leur député sur le site Internet : https://www.pas-de-taxe-sur-ma-sante.fr
