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« La taxe sur les complémentaires santé est un impôt déguisé » affirme le député Jean-Louis Bricout

Le projet de loi de finances qui contient le plan de relance est examiné actuellement par la commission des Finances de l’Assemblée nationale parallèlement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Nombreux sont ceux qui estiment que la dette covid aurait du être prise en charge par le budget de l’Etat et non par la Sécurité sociale. C’est le cas du député socialiste Jean-Louis Bricout, membre de la commission des Finances, qui estime que se décharger sur la Sécurité sociale de cette dette covid est « une atteinte à l’autonomie des comptes sociaux ». Le député considère par ailleurs que ce plan de relance, axé sur le soutien aux entreprises, ne contient pas assez de mesures pour le pouvoir d’achat et qu’il y a même « des hausses d’impôt qui n’en ont pas l’air comme la taxe sur les organismes de complémentaires santé qui, s’il y a des hausses de cotisations, va peser sur les ménages déjà durement touchés par la crise sanitaire ».

– En tant que membre de la commission des Finances de l’Assemblée nationale, pensez-vous que la dette covid aurait du être prise en charge, au moins en partie, par le budget de l’Etat plutôt que par la Sécurité sociale ?

C’est ma conviction. Faire peser sur la Sécurité sociale les mesures qui ont été prises par le gouvernement pour soutenir l’économie pendant la crise sanitaire est une atteinte à l’autonomie des comptes sociaux. Il y a une vraie tendance à considérer que le budget de l’Etat et celui de la Sécurité sociale, c’est la même chose. Le gouvernement voudrait avoir la main sur les deux mais ce n’est pas la même gouvernance. D’un côté, la gestion relève de Bercy, de l’autre il y a des conseils d’administration avec les partenaires sociaux. Déjà, dans les deux PLFSS précédents, le gouvernement n’avait pas compensé les exonérations. Ensuite, il aura beau jeu de dire : comment faire avec un tel déficit de la Sécurité sociale (44,4 milliards d’euros en 2020) ? Et des mesures réduisant la solidarité nationale seront prises. C’est très inquiétant.

– D’une manière générale, que pensez-vous de ce plan de relance ?

Ce plan de relance (100 milliards d’euros) est trop tardif. Nous avons beaucoup de retard par rapport à l’Allemagne qui l’a mis en œuvre début juin. En outre, la mesure phare qui est la baisse des impôts de production (10 milliards d’euros par an) va être décalée dans le temps alors que les entreprises sont dans l’urgence. Plus généralement, cette baisse des impôts des entreprises est une politique de l’offre et n’est pas assez équilibrée avec une relance par la consommation. Il fallait des mesures de pouvoir d’achat pour les familles modestes qui sont, du fait de la crise, dans l’urgence sociale et pour les petits commerces qui n’ont plus assez de clients. 

Nous sommes critiques vis-à-vis de cette politique de l’offre car on a vu le résultat décevant du CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi). Deux études récentes de France Stratégie et de l’OFCE indiquent que pour un coût pour l’Etat de 18 milliards d’euros par an, le nombre d’emplois créés est limité (environ 100 000 de 2013 à 2016 et 160 000 de 2013 à 2017). Cette politique est un cadeau aux entreprises qui ne créent pas d’emplois car on sait qu’il y a quatre façons d’employer ces exonérations : soit elles rétablissent leur trésorerie, soit elles investissent dans l’outil de production (des robots qui remplacent la main d’œuvre), soit elles distribuent un peu de salaires, soit elles distribuent des dividendes, ce qui est la pire des options. En tout état de cause, ces exonérations pèsent sur les comptes de la Sécurité sociale car c’est un manque de recettes sans que le faible nombre d’emplois créés viennent compenser ce manque.

«L’Etat va ponctionner 1,5 milliard d’euros sur les complémentaires santé car elles ont moins dépensé pendant la crise sanitaire. C’est une politique libérale, très dogmatique qui indique une défiance vis-à-vis d’acteurs de la solidarité comme les mutuelles».

– Le gouvernement a décidé de taxer les organismes de complémentaire santé à hauteur de 1 milliard d’euros en 2020 et de 500 millions d’euros en 2021. N’y avait-il pas d’autres pistes de financement ?

L’Etat va ponctionner 1,5 milliard d’euros sur les complémentaires santé car elles ont moins dépensé pendant la crise sanitaire. C’est une politique libérale, très dogmatique qui indique une défiance vis-à-vis d’acteurs de la solidarité comme les mutuelles. Si l’Etat avait négocié avec les mutuelles, elles auraient joué le jeu. Maintenant, avec cette nouvelle taxe, on peut s’attendre à des hausses de cotisations pour les adhérents dont certains sont déjà durement touchés par la crise sanitaire. 

Cette taxe sur les complémentaires s’apparente à un impôt déguisé, même si le gouvernement insiste sur l’absence de prélèvements obligatoires pour faire face à la crise. On sait que la pauvreté augmente et que des gens sont en train de basculer sous le seuil de pauvreté (9,3 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté, soit 15% de la population). Plutôt que de prendre le risque de renchérir un outil de l’accès aux soins tel que la mutuelle, nous estimons qu’il y avait d’autres pistes pour venir renflouer la dette. Nous avions demandé de mettre entre parenthèse la réforme de l’ISF, d’augmenter le taux de la flat taxe (taxe sur les revenus du capital) qui est plafonné à 30% et de taxer les plus gros contrats d’assurance vie. Mais le gouvernement a sa stratégie qui est de créer de la croissance économique sans demander de contreparties aux entreprises et sans équilibrer cette politique avec un soutien des plus modestes.

Propos recueillis par Emmanuelle Heidsieck

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