[ILS L’ONT DIT] A la tribune de l’Assemblée nationale, il a qualifié de « scandaleux » le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Début novembre, le député des Bouches-du-Rhône et membre de la commission des affaires sociales était présent au colloque des Mutuelles de France. Pierre Dharréville a profité de cet événement pour revenir sur l’absence de débat parlementaire autour du budget de la Sécu, considéré par le gouvernement comme une « variable d’ajustement des politiques économiques ».
« Lorsque le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 est arrivé à l’Assemblée nationale, en octobre dernier, nous n’avons eu que quelques heures pour en débattre au sein de l’hémicycle. Le gouvernement a en effet très vite décidé d’employer l’article 49 alinéa 3. Dès lors, le texte a été « considéré comme adopté ».
L’impossibilité d’un débat parlementaire
Cette manière de procéder s’avère extrêmement problématique. Car le parlement n’a pas pu aborder les sujets les plus importants pour le pays. Mais en réalité, la discussion parlementaire était déjà enfermée dans le projet de loi initial. Le périmètre du texte s’avérait tellement restreint qu’il ne permettait pas d’échanger sur les enjeux de grande ampleur, comme la solidarité ou la couverture sociale… Ce projet de loi ne nous donnait pas la possibilité de faire les propositions que nous aurions souhaité formuler.
Un projet de loi « scandaleux »
Le budget proposé pour la Sécurité sociale nous semble, cette année encore, très inquiétant. J’ai d’ailleurs exprimé publiquement à la tribune de l’Assemblée nationale qu’il était scandaleux. Nous allons en effet avoir une augmentation (ndlr : de l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie – Ondam), qui reste en dessous de celle du niveau de l’inflation. Cette situation est inédite. Et avec la crise sanitaire qui se poursuit, les problèmes risquent de s’accroître encore en 2023.
Le budget de la Sécu est devenu « une variable d’ajustement »
D’année en année, le financement de la Sécurité sociale est remis en cause à chaque projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Les PLFSS qui se succèdent abîment en effet le modèle de notre santé publique. Le gouvernement a décidé de faire de ce budget une variable d’ajustement des politiques économiques. Il en va de même pour la protection sociale en général qui est devenue un levier en faveur des politiques d’emplois et d’économie…
Défendre le principe des cotisations
Les décisions gouvernementales portent systématiquement atteinte au principe de cotisation. Nous devons continuer à défendre ce système, car il est porteur de droits. Et le recours massif aux exonérations de cotisations conduit également à une perte de sens fondamentale. La Sécurité sociale doit rester notre propriété commune. Et le fait de cotiser permet aux citoyens de décider de la manière dont leur argent est utilisé. Ce financement doit par ailleurs servir leurs droits avant tout.
De grandes batailles à mener
Nous devons porter un projet complètement différent pour la suite. Une véritable alternative aux budgets proposés jusqu’à maintenant. Il y a encore de grandes batailles à mener pour arriver à un service de protection sociale solidaire et de haut niveau. »
