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Les propositions des Mutuelles de France pour une protection sociale de haut niveau

Après leurs propositions sur l’hôpital et la médecine de ville, les Mutuelles de France ont présenté leurs propositions pour une protection sociale de haut niveau. «Alors que nous affrontons une crise grave, il est temps de comprendre à nouveau ce qu’est réellement la protection sociale : un atout et non une entrave» affirme la Fédération mutualiste. 

Après des décennies au cours desquelles le niveau de la protection sociale, de forfaits hospitaliers en franchises médicales, a été raboté, la crise de la Covid-19 rappelle sa mission primordiale pour le fonctionnement de la société. C’est la Sécurité sociale qui a encaissé une large part du choc au moment du confinement en finançant les soins indispensables aux personnes atteintes et les mesures économiques et de solidarité. 

Pour les Mutuelles de France, Il est donc temps de mettre à jour son financement et de réévaluer les besoins collectifs ; «75 ans après sa naissance, cet outil continue de faire la démonstration de sa pertinence pour mutualiser la prise en charge des aléas de la vie. La FMF appelle à un retour aux sources, tant ce principe est universel : « à chacun selon ses besoins, de chacun selon ses moyens ». »

Les Mutuelles de France formulent 11 propositions pour Promouvoir une protection sociale de haut niveau pour tous.

1. Garantir des droits pour tous, en incluant l’ensemble des populations dans un droit commun du plus haut niveau, quelle que soit la situation socio-économique, l’état de santé ou le statut de la personne. Ces dernières années, les politiques publiques ont segmenté les réponses de manière accrue, cassant toujours plus le droit commun.

La crise de la COVID-19 a mis en lumière les conséquences de l’exclusion du système de protection sociale pour certaines populations.

2. Accroître le périmètre de la Solidarité nationale sociale en prenant en charge la perte d’autonomie. Le vieillissement de la population et le triplement du nombre de personnes de plus de 85 ans d’ici 2050 exige une réponse solidaire et ambitieuse. Elle doit reposer essentiellement sur la solidarité nationale

3. Renforcer la prise en charge par la Sécurité sociale. La réduction des dépenses de la Sécurité sociale depuis 30 ans a contraint ses activités. Elle a contribué à ne pas prendre en compte la dimension préventive et a dégradé l’accès aux soins en augmentant le reste à charge sur les soins de ville comme à l’hôpital (forfait hospitalier, …).

4. Permettre à tous l’accès à une mutuelle en créant un dispositif unique, automatique et progressif selon les ressources. La multiplication des dispositifs en complémentaire santé segmentent les populations, affaiblit la solidarité et génère du renoncement au droit. Ainsi, avec la mise en place de la nouvelle CSS, le taux de non-recours s’est encore accru. Le système actuel d’aides publiques pour l’accès à une complémentaire santé est injuste car principalement concentré sur les contrats collectifs du secteur privé et les plus précaires. Il est également inefficace dès lors que 3 millions de personnes sont toujours sans mutuelle, selon la DREES. Il faut une totale remise à plat pour s’orienter vers un système d’aide universelle. 

5. Élargir l’assiette des cotisations sociales à la totalité des richesses. Le financement de la Sécurité sociale repose principalement sur les ménages. Cela conduit à un financement injuste qui ne se base plus sur la totalité de la richesse produite dans les entreprises.

La mise à contribution des revenus du capital des entreprises permettrait de dégager 750 Mds d’euros pour la solidarité nationale

6. Stopper les exonérations de cotisations et réaffirmer le principe de compensation par l’État. La politique de l’emploi repose fortement sur les exonérations de cotisations sociales pour réduire « le coût du travail ». Privée de recettes par des décisions de l’Etat, la Sécurité sociale s’est trouvée en déficit chronique justifiant de la part des gouvernements successifs la réduction des remboursements de soins et l’investissement moindre dans le système de santé. Le budget de la Sécurité sociale est ainsi devenu un moyen, pour les gouvernements successifs de financer les politiques de l’État. Dans l’immédiat et a minima, l’État devrait compenser, à l’euro près, le manque à gagner de la Sécurité sociale, obligation dont le gouvernement s’est exonéré pleinement depuis 2019. 

7. Transformer la CSG pour qu’elle soit progressive et mieux équilibrée entre le travail et le capital. La CSG est doublement injuste : elle pèse majoritairement sur les revenus des ménages en exonérant les entreprises ; il s’agit en outre de contributions non progressives pénalisant davantage les foyers les plus modestes. Afin de rétablir de la justice, il convient, d’une part, d’élargir son assiette afin de faire contribuer les revenus du capital des entreprises et d’autre part d’introduire une progressivité sur les taux de contribution. 

8. Sanctuariser le budget de la Sécurité sociale. Au fil des années, le budget de la Sécurité Sociale et celui de l’État ont été rendus de moins en moins étanches. La suppression en 2019 de l’obligation de l’État de compenser les exonérations qu’il décide a été une étape supplémentaire. Cette confusion entre les budgets fragilise dangereusement la pérennité de notre système de protection sociale et de santé. 

9. Augmenter les salaires et imposer l’égalité salariale entre les femmes et les hommes  

L’augmentation des salaires est un levier important pour financer la protection sociale.

La seule égalité salariale femme-homme représenterait 62 Mds d’euros de ressources supplémentaires pour la Sécurité sociale. 

10. Redonner des marges de redistribution aux mutuelles et sortir la complémentaire santé du secteur marchand compte tenu de la spécificité du risque santé. Les mutuelles, organismes à but non lucratif, ont pour objet de répondre aux besoins de santé de manière solidaire ; ne dégagent pas de profit et ne rémunèrent pas d’actionnaires. Les pratiques marchandes doivent être bannies du domaine de la santé. En toute logique, dès lors que la santé ne peut être considérée comme une marchandise, l’État doit supprimer toutes les taxes injustes qui pèsent sur elle. Les taxes sur les mutuelles représentent près de 2 mois de cotisation annuelle. Elles augmentent le coût pour les ménages et freinent l’accès aux soins.

11. Revisiter complètement la démocratie sanitaire pour mieux assurer la prise en compte de l’ensemble des acteurs de santé et des patients et usagers du système de santé. Cette exigence doit se traduire à tous les niveaux territoriaux. Cela devra s’appuyer sur une pédagogie renouvelée autour du fonctionnement de la Sécurité sociale, indispensable au renforcement de l’adhésion au système solidaire 

Anne-Marie Thomazeau
Rédactrice en chef adjointe du magazine Viva, Anne-Marie Thomazeau est spécialisée dans la protection sociale et l’économie de la santé.

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