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Louis Dominici : « le refus de la Commission européenne de reconnaitre la spécificité des mutuelles est grave »

« Qui veut tuer les mutuelles ». C’est le le titre quelque peu provocateur que publie Le Cercle de Recherche et d’Analyse sur la Protection Sociale (CRAPS) et la Mutuelle des Affaires Etrangères et Européennes (MAEE). Un essai sur la situation générale de la mutualité en France aujourd’hui et en particulier sur ses relations à venir avec les pouvoirs publics, à l’ombre du dogme européen de la concurrence.

A travers cet ouvrage, les auteurs livrent une réflexion sur l’identité des mutuelles en France, sur la mission sociale et de santé publique qu’elles exercent sans but lucratif et sur la dimension citoyenne de leur action de fraternité. Ils invitent à rétablir la vérité selon laquelle au dessus du « marché » il y’a la personne humaine et selon laquelle au dessus de la « concurrence » il y’a la solidarité. « Une solidarité que chaque pays de l’Union européenne a le droit et le devoir d’exercer selon son génie propre ».

Les auteurs constatent que si les mutuelles se sont remarquablement développées jusqu’à la fin du siècle, grâce à la foi militante de leurs membres, grâce aussi à l’existence de la Sécurité sociale dont elles ont accompagné la création et l’action, et grâce également aux soutiens politiques, réglementaires et financiers des pouvoirs publics, la mise en oeuvre par l’Etat français de l’injonction de la Commission européenne visant à mettre fin aux aides et avantages dispensées aux mutuelles, s’est révélée très négative pour les mutuelles en général et plus encore pour les mutuelles de complémentaire santé de la fonction publique d’Etat.

Rencontre avec Louis Dominici, ancien Ambassadeur de France, Président de la Mutuelle des affaires étrangères, et auteur du livre « Qui veut tuer les mutuelles », avec Patrice Corbin, Conseiller maître honoraire à la Cour des comptes et membre du Comité directeur du CRAPS.

Pourquoi un tel livre aujourd’hui ? La menace sur l’existence même des mutuelles est-elle de plus en plus importante aujourd’hui ?

Louis Dominici : « Oui, ce livre est nécessaire pour dire la gravité de la menace et proposer une défense. Avant qu’il soit trop tard. En effet, le refus de la Commission européenne de reconnaitre la spécificité des mutuelles en Europe et des mutuelles françaises en particulier, a eu des conséquences de plus en plus graves en France. 

Traitées sur le marché unique européen, de plus en plus comme des sociétés d’assurance santé, les mutuelles ont perdu progressivement les exonérations fiscales dont elles bénéficiaient.  

Si les mutuelles de la fonction publique d’Etat, continuaient à perdre de leur identité, Notre pays y perdrait l’une des plus belles avancées sociales de son histoire.

Tenues par l’Etat pour des prestataires de service de protection complémentaire santé comme les autres organismes complémentaires, les mutuelles historiques de la fonction publique d’état ont dû se plier à des procédures d’appel d’offre, afin de poursuivre leur action en recevant de l’Etat une aide financière, d’ailleurs minime, dans les ministères où elles avaient été créées et sont toujours gérées par et pour les agents de ces ministères. Elles y ont perdu la liberté de définir leurs prestations, qui ont été décidées par les ministères dans le cadre de leurs appels d’offres… 

Si les mutuelles de la fonction publique d’Etat, figures emblématiques de la mutualité, continuaient à perdre de leur identité, elles ne pourraient plus remplir leur mission de fraternité et l’ensemble du système mutualiste se désagrégerait en une dizaine d’années. Notre pays y perdrait l’une des plus belles avancées sociales de son histoire. »

Comment voyez-vous le monde des complémentaires santé dans les prochaines années ? Et plus particulièrement celui des mutuelles ?

Louis Dominici : « Tout dépendra, en même temps, de l’action que mèneront les mutuelles dans les mois qui viennent et de l’intelligence des réponses que les autorités françaises leur donneront, sans se laisser impressionner par l’immobilisme de la Commission européenne.

Si nous sommes entendus, le partage actuel du secteur de la complémentaire santé pourra être maintenu, avec un avantage pour les mutuelles qui en tiennent la moitié, suivies par les compagnies d’assurance qui en tiennent un tiers, tandis que les Institutions de prévoyance conserveraient leur part actuelle autour de 17%. 

Parmi les mutuelles, on pourrait assister au développement de plusieurs grands ensembles, où les mutuelles garderaient leur identité et leur relation avec leurs adhérents, mais partageraient les services informatiques et généraux, pourraient s’entraider financièrement et mèneraient ensemble le combat des idées pour une société toujours plus fraternelle. »

François Fillonhttp://www.vivamagazine.fr
Directeur de la rédaction du magazine Viva, François Fillon s’intéresse à l’économie sociale et plus particulièrement aux questions de protection sociale.

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