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Pas de loi prévue pour encadrer le télétravail

Aucune législation sur le sujet n’est aujourd’hui prévue. C’est ce qu’ont annoncé les rapporteurs du Sénat le 21 octobre, lors de la présentation d’un rapport sur l’avenir du télétravail. Les chiffres prospectifs dévoilés pour l’occasion indiquent que d’ici 2050, seuls 30 à 50 % des salariés seront télétravailleurs.

Actuellement régi par un accord national interprofessionnel (Ani) signé en novembre 2020 par les partenaires sociaux (hormis la CGT), le télétravail ne fera pas l’objet d’une loi. Les rapporteurs du Sénat en charge d’une mission de réflexion sur l’avenir du travail à distance ont indiqué, à l’occasion de la présentation de leur rapport le 21 octobre, qu’aucun cadre législatif n’était aujourd’hui prévu. Une « souplesse » revendiquée par les sénateurs pour laisser le champ libre à la discussion entre les salariés et la direction. 

30 à 50 % de télétravailleurs d’ici 2050

Sur l’entrée du télétravail dans les mœurs, le rapport sénatorial prévoit, à l’horizon 2050, un pourcentage de télétravailleurs autour de 30 à 50 % des actifs. Ce chiffre prospectif tient compte de la part importante des emplois non « télétravaillables », qui ne peuvent pas être exercés à distance. Les nombreux bénéfices du travail à domicile ont été mis en avant, notamment la limitation des déplacements pour les travailleurs handicapés, les nouvelles opportunités offertes pour mieux concilier vie personnelle et professionnelle… mais la délégation du Sénat a tenu toutefois à alerter sur les risques sociaux engendrés par le travail à distance. Inégalités avec ceux qui ne peuvent pas télétravailler, inconfort des environnements de travail (enfants à domicile, pas d’espace dédié…), augmentation de la charge de travail, isolement et sédentarité font partie des problématiques inhérentes à cette nouvelle organisation. 

Les sénateurs appellent à l’élaboration de données statistiques plus précises qui permettraient au Parlement de pouvoir légiférer. 

Imprécisions des données existantes

Les conséquences environnementales du télétravail ont également été abordées par les sénateurs. Si le premier confinement avait entraîné une forte réduction de la pollution de l’air en France, la limitation des déplacements entraînée par la pérennisation du travail à distance hors situation de crise sanitaire n’engendrerait qu’une réduction « modeste, de l’ordre de 1,3 % de l’ensemble des émissions de CO2 par les voitures ». L’Agence de la transition écologique (Ademe) a également appelé à la vigilance sur la hausse de l’empreinte numérique entraînée par le télétravail : « davantage d’équipements, c’est aussi plus d’énergie pour les faire fonctionner, pour les fabriquer et, en fin de cycle, plus de déchets électroniques », précise le rapport.

L’une des grandes questions soulevées par le rapport est celle de la précision, ou plus exactement de l’imprécision des données dont dispose le législateur et de la nécessaire mise en place « d’enquêtes régulières et fiables » pour connaître les effectifs et les modalités d’application du télétravail dans les entreprises. Les sénateurs appellent même à l’élaboration d’un « rapport annuel sur le télétravail » qui permettrait au Parlement de pouvoir « légiférer sur ce nouveau droit et les devoirs afférents ».

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