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PLFSS : « La dette covid doit relever de l’Etat et non de l’assurance maladie »

Président du conseil de la CNAM (Caisse nationale d’assurance maladie) depuis janvier 2020, Fabrice Gombert se montre critique vis-à-vis du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2021. Craignant que ce deuxième confinement ne pèse à nouveau sur les comptes de l’assurance maladie (déficit actuel de 30 milliards d’euros lié à la crise covid), il estime que c’est le budget de l’Etat qui doit être mis à contribution. Fabrice Gombert rappelle que la CNAM a émis un avis négatif sur le PLFSS et qu’elle a rejeté la taxe sur les complémentaires : « Nous pensons qu’une négociation avec la Mutualité et les complémentaires était possible, que les pouvoirs publics auraient pu faire un pas et que c’est cela une négociation ». D’une façon générale, il déplore la façon dont s’élabore le PLFSS : « Chacun travaille dans son coin (…) aucune discussion n’est engagée avec les acteurs de la vie économique et sociale du pays ».

– Avec ce deuxième confinement et les mesures du gouvernement pour soutenir l’économie, le déficit de la Sécurité sociale, déjà abyssal, devrait se creuser encore davantage. Le budget de l’Etat ne devrait-il pas prendre à sa charge la dette covid ?

En ce qui concerne la dette covid liée au premier confinement, le conseil de la CNAM aurait voulu qu’il y ait un débat sur la dette qui relève du budget de l’Etat et celle qui relève de l’assurance maladie. Ce débat n’a pas eu lieu et c’est pour nous un sujet d’incompréhension. Je prends un exemple : la pandémie a entraîné des heures supplémentaires dans les hôpitaux ; ce devrait être l’Etat employeur qui assume cela mais c’est l’assurance maladie qui va payer. Il en va ainsi pour d’autres postes, comme la dette des hôpitaux qui concerne les investissements de l’Etat et que l’assurance maladie doit prendre à sa charge à hauteur de 13 milliards d’euros en 2020. C’est un sujet qui reste d’actualité, bien sûr, avec ce deuxième confinement et la probabilité de voir se creuser le déficit de l’assurance maladie à nouveau.

Cette façon de se décharger sur le budget de la Sécurité sociale et d’être dans la confusion des budgets Etat-Sécurité sociale est un processus à l’œuvre depuis quelques années. Il faut se souvenir du rapport Charpy-Dubertret* qui prévoyait qu’en cas d’excédents de la sécurité sociale, 50% de ceux-ci devaient venir renflouer le budget de l’Etat. Ce point avait été dénoncé par le conseil de la CNAM même s’il n’avait pas eu l’occasion de rendre un avis formel. Les partenaires sociaux qui le composent étaient en phase avec le rapport de Dominique Libault qui défendait l’autonomie du budget de la Sécurité sociale**.

Concernant précisément le déficit de l’assurance maladie, il est actuellement d’un montant de 30 milliards d’euros du fait de la dette covid (44,4 milliards d’euros pour l’ensemble des branches de la Sécurité sociale). Sans la crise sanitaire, l’assurance maladie était quasiment à l’équilibre. Elle supporte 20 milliards d’euros de manque de recettes liées aux mesures décidées par l’Etat face à l’épidémie et 15 milliards de dépenses de santé supplémentaires (masques, tests etc.) auxquels il faut retrancher 5 milliards d’euros de remboursements en moins pendant la phase de confinement. 

– Le PLFSS prévoit de taxer les organismes complémentaires à hauteur d’1,5 milliard d’euros pour 2020-2021. Qu’en pensez-vous ?

Le Conseil de la CNAM a rejeté cette mesure. Certains ont dénoncé le fait que cela pouvait entraîner un report de coût sur les assurés avec une hausse possible des cotisations liée à ces taxes. Nous pensons qu’une négociation avec la Mutualité et les complémentaires était possible, que les pouvoirs publics auraient pu faire un pas et que c’est cela une négociation : du gagnant-gagnant. En tout état de cause, ce genre de choses se discute. Cela n’a pas été le cas. Nous le regrettons. 

Par ailleurs, une mesure du PLFSS un peu passée inaperçue nous pose problème : il s’agit de la disparition du Fonds CSS (complémentaire santé solidaire), anciennement Fonds CMU. Celui-ci était composé d’un conseil où nous siégions aux côtés des organismes complémentaires. Cela permettait un suivi des dépenses par les financeurs : les complémentaires financent la majeure partie de la CSS via la taxe de solidarité additionnelle (2,6 milliards d’euros par an consacrés à la CSS). Mais il faut savoir que CNAM et complémentaires financent la CSS également via le 100% santé (700 millions d’euros proviennent de l’assurance maladie et 300 millions d’euros des complémentaires). C’est pourquoi nous nous sommes mobilisés pour pouvoir poursuivre ce suivi. La direction de la Sécurité sociale semble avoir été sensible à l’interpellation. Nous attendons sa réponse. 

D’une façon générale, le conseil de la CNAM s’est prononcé contre le PLFSS dans un avis du 5 octobre 2020 par 12 voix défavorables, 6 voix favorables, 6 prises d’acte et 10 abstentions.

– Vous êtes critique sur la façon dont s’élabore le PLFSS. Pouvez-vous expliquer pourquoi ?

Plus que jamais, alors que la pandémie place l’assurance maladie en première ligne, nous avons émis le regret que la CNAM ne soit pas associée dans le calendrier d’élaboration du PLFSS. A partir du printemps, chacun travaille dans son coin. En juillet, la CNAM publie son rapport « charges et produits », un document très détaillé par pathologie avec des points de vigilance. Et en septembre, sans qu’il y ait de discussions engagées avec les acteurs de la vie économique et sociale du pays, on nous soumet le PLFSS, après la réunion de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, sur lequel nous devons nous prononcer en cinq jours. On pourrait partager certaines choses. Ce n’est pas le cas et c’est à déplorer.

* Rapport Charpy-Dubertret sur « Les relations financières entre l’Etat et la Sécurité sociale », mars 2018.

** Rapport du Haut conseil du financement de la protection sociale présidé par Dominique Libault, mai 2019.

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