Accueil Système de soins Santé PMA, filiation, anonymat… La loi Bioéthique examinée à la rentrée

PMA, filiation, anonymat… La loi Bioéthique examinée à la rentrée

Le projet de loi sur la bioéthique sera examiné à la rentrée. Il a été présenté en Conseil des ministres le 24 juillet. 

Ce projet de loi dont la mesure phare prévoit l’extension de la procréation médicalement assistée (PMA) pour toutes les femmes s’intéresse aussi à la filiation, le don d’organe, la congélation des ovocytes ou la recherche sur les cellules-souches…

Jusqu’à aujourd’hui, la PMA est réservée aux couples hétérosexuels dont au moins l’un des deux membres est infertile. Le projet de loi qu’examinera l’Assemblée prévoit de l’étendre aux couples de femmes et aux femmes célibataires. 

Un décret encadrera les recours aux techniques existantes comme la fécondation in vitro, l’insémination artificielle ou le don d’ovocyte. 

Sécurité sociale

La Sécurité sociale prendra en charge la PMA pour les femmes de moins de 43 ans. Le coût additionnel serait de 10  à 15 millions d’euros par an, soit une hausse de 5 % du coût annuel total de la PMA, qui s’élève à 300 millions d’euros.

Le texte propose également l’égalité des modes de filiation à l’exception de l’adoption simple. Il introduit un dispositif d’établissement de la filiation par la déclaration anticipée, qui sera mentionnée sur l’acte de naissance intégral. Ce que dénoncent les associations LGBT +, qui voient dans cette spécificité réservée aux couples lesbiens « une rupture d’égalité ».

François Fillonhttp://www.vivamagazine.fr
Directeur de la rédaction du magazine Viva, François Fillon s’intéresse à l’économie sociale et plus particulièrement aux questions de protection sociale.

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