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Réduction de l’accès à l’Aide Médicale État en pleine crise sanitaire

Le gouvernement publie un nouveau décret réduisant l’accès à la protection maladie des personnes étrangères. Les associations et les Mutuelles de France signataires de l’appel dénoncent cette diminution des droits réalisée en pleine crise sanitaire et sociale.

Depuis le début de l’année, le gouvernement s’est déjà attaqué à la protection maladie des demandeurs-ses d’asile en instaurant un délai de carence, qui durcissait les conditions d’accès à l’aide médicale d’Etat (AME) et, amorçait une fragilisation de l’accès aux soins des personnes étrangères en situation régulière en France. Après les mesures adoptées fin 2019, c’est maintenant au travers de décrets techniques, qu’est restreinte la protection de la santé des étrangers. 

Avec ce décret publié au journal officiel, coïncidence, certes, mais ô combien symbolique,  dans les premiers jours du re-confinement, c’est au tour du mécanisme légal de prolongation des droits à la prise en charge des frais de santé par l’assurance maladie d’être raboté. En pratique, ce sont 800 000 personnes étrangères, détentrices de titres de séjour renouvelés chaque année,  qui vont être impactées. Ces personnes disposaient auparavant d’un délai pour produire leur nouveau titre de séjour à la caisse d’assurance maladie. Le délai de prolongation des droits permettait avant tout de pallier les carences des préfectures qui ne délivrent pas à temps les documents pourtant prévus par la réglementation et permettant de justifier de la régularité du séjour des étrangers. Pour les milliers de personnes visées par cette mesure, cela signifie des démarches répétées et épuisantes et, in fine, représente un surcroit de travail de gestion pour les caisses.

Ce nouveau décret met également en œuvre des restrictions de l’AME, dans le prolongement des décisions prises précédemment. Ces durcissements successifs sont pris alors même que toutes les études montrent que les personnes étrangères font d’ores et déjà face à des obstacles importants pour accéder aux droits et aux soins et sont plus exposés aux risques de santé. 

«Loin de la rationalisation et de l’efficience des mécanismes de protection maladie, le gouvernement développe une politique de découragement et d’usure administrative conduisant à priver des usagers de toute protection maladie. L’incitation au « non-recours » aux droits et aux soins ne peut fonder une politique de protection de la santé respectueuse de la dignité humaine, de la continuité des soins et de la préservation de la santé publique» déplorent les associations.   

Elles demandent : 

  • la sécurisation du parcours de soins des personnes étrangères ;
  • le retour au mécanisme du maintien de droits de douze mois à l’Assurance Maladie ;
  • la suppression des obstacles à la demande d’AME telle que l’obligation du dépôt en personne. 

Ils sont signataires : Comede, Fnars, France Assos santé, Médecins du Monde, Mutuelles de France, ODSE, Sidaction, Uniopss

Le gouvernement s’apprête à dégrader la santé des personnes étrangères : le cri d’alarme des associations », communiqué inter-associatif, 31 octobre 2019 https://www.odse.eu.org/spip.php?article178.

Anne-Marie Thomazeau
Rédactrice en chef adjointe du magazine Viva, Anne-Marie Thomazeau est spécialisée dans la protection sociale et l’économie de la santé.

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