Une fois de plus, avec la crise que nous traversons, les Français se rendent compte de l’importance et des bienfaits de notre système de protection sociale. Mais si les situations de crise révèlent le besoin d’une société solidaire, elles révèlent aussi les limites de notre modèle social tel qu’il subsiste après les politiques d’austérité et de marchandisation qui n’ont cessé de s’amplifier depuis les années 1980. C’est pourquoi les Mutuelles de France proposent des pistes pour « construire une protection sociale universelle ».
Proposition 1 – Améliorer le niveau de prise en charge par la Sécurité sociale. La socialisation des risques de la vie au plus haut degré possible, par une solidarité nationale effective est une réponse non seulement juste mais aussi efficace. Reste que la promotion du modèle solidaire de Sécurité sociale réclame une mobilisation redoublée. Les Mutuelles de France entendent y prendre inlassablement leurs parts.
Proposition 2 – Renforcer le périmètre de la Sécurité sociale en prenant en charge la perte d’autonomie liée au handicap ou à l’âge. Au-delà du handicap, le reste à charge des familles en matière de perte d’autonomie liée à l’âge est aujourd’hui de 6 milliards d’euros. Il est prévu le triplement du nombre de personnes de plus de 85 ans d’ici 2050. Inassurable individuellement compte-tenu de l’ampleur du risque, seule la solidarité nationale est en capacité de le prendre en charge.
Proposition 3 – Augmenter à hauteur des besoins l’ONDAM. L’ONDAM (Objectif national des dépenses de l’Assurance maladie) fixe un plafond de dépenses pour l’Assurance Maladie. Il s’agit de permettre la prise en compte des évolutions démographiques et des besoins croissants en matière de santé dans une société marquée par un vieillissement croissant, le développement de maladies chroniques et de traitements plus avancés.
Proposition 4 – Ouvrir immédiatement le droit au RSA à partir de 18 ans. La majorité légale est fixée à 18 ans en France. Pourtant, le RSA, un droit social minimal, n’est accessible qu’à partir de 25 ans. Le rendre possible dès 18 ans répondra à l’urgence sociale qu’impose la crise économique et sociale née de la pandémie. Ce sera la démonstration de la solidarité nationale, mais ne résout pas la question de l’autonomie de la jeunesse.
Proposition 5 – Garantir des droits pour tous en donnant accès, à toute la population, à une protection sociale de haut niveau. Quelle que soit la situation socio-économique, l’état de santé ou le statut de la personne, la santé est un droit pour toutes et tous, reconnu par notre constitution et les traités internationaux. La solidarité doit reposer sur des dispositifs universels, propres à garantir le plus haut niveau de solidarité pour faire face aux risques de la vie.
Proposition 6 – Élargir l’assiette des cotisations sociales à l’ensemble des richesses produites. Le financement de la Sécurité sociale est de plus en plus injuste. Ce sont les ménages qui supportent une part croissante du financement de la Sécurité sociale. Les Mutuelles de France demandent de faire contribuer toute la plus-value des entreprises par voie de cotisations. Ce sont ainsi près de 750 Mds d’euros supplémentaires qui entreraient dans l’assiette et pourraient contribuer à la prise en charge collective des besoins.
Proposition 7 – Stopper les exonérations de cotisations sociales et rétablir le principe de compensation intégrale par l’État du coût des exonérations existantes pour le budget de la Sécurité sociale. Ainsi privée de recettes, la Sécurité sociale s’est trouvée en déficit chronique. Des déficits qui permettent de justifier la réduction des remboursements de soins. Dans l’immédiat, l’État doit compenser, à l’euro près, le manque à gagner de la Sécurité sociale, obligation dont le gouvernement s’est exonéré pleinement depuis 2019.
Proposition 8 – Sanctuariser le budget de la Sécurité sociale. Au fil des années, le budget de la Sécurité sociale et celui de l’État ont été rendus de moins en moins étanches. Cette confusion fragilise notre système de santé dès lors qu’elle en fait une variable d’ajustement du budget de l’État. Sanctuariser le budget de la Sécurité sociale est la seule manière de garantir les recettes du budget de la Sécurité sociale.
Proposition 9 – Réformer la CSG pour en faire une cotisation progressive en fonction des revenus et plus équilibrée entre les revenus du travail et ceux du capital. Afin de rétablir de la justice, il convient, d’une part, d’élargir son assiette afin de faire contribuer les revenus du capital des entreprises et, d’autre part, d’introduire une progressivité sur les taux de contribution. Les Mutuelles de France demandent que la CSG soit définitivement considérée comme une cotisation.
Proposition 10 – Mettre en œuvre une réelle égalité salariale entre les femmes et les hommes. C’est d’abord une mesure de justice. Le rythme de l’amélioration est trop lent. Au-delà, cette mesure aurait pour conséquence un accroissement du pouvoir d’achat, par l’augmentation des rémunérations directes à hauteur de 33 Mds€. La seule égalité représenterait une ressource supplémentaire pour la Sécurité sociale de près de 30 Mds d’€.
Proposition 11 – Réformer la politique fiscale en faveur du bien commun. La priorité serait d’aller chercher l’argent là où il est, de taxer de manière plus importante les revenus qui ne sont pas issus du travail, et de mettre fin, par la loi, à ce capitalisme financier. Rétablir l’ISF constituerait un premier signe de cet engagement mais ne saurait le résumer.
Proposition 12 – Refondre les actuelles aides publiques à l’accès à une complémentaire santé dans un dispositif unique, progressif selon les revenus. Il faut une totale remise à plat pour s’orienter vers un système d’aide unique, universelle et progressive selon les revenus, déconnectée du statut de la personne. Mettre fin à la multiplication et la superposition des dispositifs en complémentaire santé segmentant les populations. Cela se substituerait à la logique de segmentations et d’exclusions aujourd’hui à l’œuvre.
Proposition 13 – Supprimer les taxes sur les cotisations mutualistes pour restituer aux mutuelles des marges de redistribution. Inexistante il y a moins de 15 ans, les taxes sur les complémentaires atteignent aujourd’hui 17% de la cotisation. Sans ces taxes, les mutuelles pourraient développer la prise en charge, notamment dans des domaines comme la prévention, les soins psychologiques ou encore l’offre de premier recours. Structurellement, cette mesure rendrait plus abordable l’accès à une mutuelle.
