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Taxe sur les complémentaires : « Les mutuelles sont là pour compléter la Sécu, pas pour combler son déficit »

Alors que le Sénat vient d’augmenter la taxe sur les organismes complémentaires de 500 millions d’euros à 1 milliard d’euros pour l’année 2021 en adoptant le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 le 17 novembre, l’avocat spécialisé en protection sociale, Jean-Marc Bailly, estime ici que cette taxe est un dévoiement du système : « Ceux qui payent leurs cotisations à leur mutuelle se retrouvent à financer le déficit de la Sécurité sociale. On n’a pas construit notre système de protection sociale comme ça ». Me Bailly considère comme « des montants énormes » les 1,5 milliards d’euros demandés aux complémentaires pour 2020-2021 (peut-être 2 milliards d’euros si l’Assemblée nationale retient l’amendement du Sénat) et juge cela « prématuré car on n’a pas de visibilité sur la situation réelle de leurs comptes tant que l’économie est sous perfusion ».

– Comment voyez-vous la nouvelle taxe sur les organismes complémentaires ?

On remet à contribution les mutuelles alors qu’elles sont déjà très ponctionnées avec la taxe de solidarité additionnelle (TSA) de 13,27 % et le forfait patientèle qui, depuis le 1er janvier 2019, permet d’améliorer la rémunération du médecin traitant via une taxe de 0,8% sur les complémentaires. En 2021, la TSA va donc passer de 13,27% à 16,5% sur les primes perçues et le forfait patientèle qui devait cesser en 2021 va perdurer. Il y a l’idée que les mutuelles ont des réserves mais on oublie que ces dernières sont financées par les adhérents.

Ceux qui payent leurs cotisations à leur mutuelle se retrouvent à financer le déficit de la Sécurité sociale. Ce n’est pas juste et cela ne correspond pas à l’intention de l’adhérent. Le projet d’une mutuelle c’est de se mettre ensemble pour financer une couverture santé. Là, on dit que cette nouvelle taxe de 2,6% en 2020 et de 1,3% en 2021 va aller combler le déficit de la Sécurité sociale. Mais on n’a pas construit notre système de protection sociale comme ça. Les mutuelles sont là pour compléter les remboursements de la Sécurité sociale, pas pour financer son déficit.

– Certains pointent que cette taxe est infligée aux complémentaires sans connaître l’impact réel de la crise sanitaire sur leurs comptes. Quelle est votre appréciation de la situation ?

C’est vrai qu’elles ont moins payé de prestations en mars-avril. Certaines ont fait de sensibles économies, d’autres quelques économies. Mais cela semble prématuré de les ponctionner dès maintenant. On n’a pas une visibilité de leur situation réelle tant que l’économie est sous perfusion. Les mutuelles qui font du contrat collectif vont forcément être impactées par les défaillances d’entreprises. Cela peut induire une baisse du nombre d’adhérents en portefeuille mais aussi un surcoût en portabilité pour les salariés licenciés qui ont droit à 12 mois de couverture complémentaire gratuite après la rupture de leur contrat depuis la réforme du 1er juin 2014. Normalement, la portabilité est intégrée dans les calculs des mutuelles et lissée. Mais, la masse des personnes licenciées à l’avenir peut les mettre en difficulté.

Quant à la répercussion de cette taxe sur les tarifs des contrats, on peut s’y attendre en 2022. Une taxe d’1,5 milliard d’euros sur les primes encaissées, ce sont des montants énormes. A noter que le Sénat vient de décider de doubler la taxe de 2021, la passant de 500 millions d’euros à 1 milliard d’euros. Si l’Assemblée nationale retient cet amendement, ce sera donc une taxe de 2 milliards d’euros pour 2020-2021.

– D’une façon générale, comment les mutuelles sont-elles touchées par cette crise sans précédent et comment réagissent-elles ?

Les mutuelles vont résister parce qu’elles sont bien gérées, parce qu’elles ont des portefeuilles bien composés, assez diversifiés, et parce qu’elles ont des fonds de réserves. Ce que j’ai pu noter lors du premier confinement, c’est la difficulté des grosses structures à réagir. Le choc a été dur. Tandis que les moyennes et petites mutuelles sont restées souples et agiles pour rester disponibles et proches de leurs adhérents, au moins par téléphone.

Il est certain que cette période va accélérer la digitalisation. On voit se développer des propositions de souscription en ligne, qui étaient peu courantes. En matière de gouvernance, ça laissera des traces aussi : la gouvernance à distance va certainement perdurer avec l’usage de la vidéo pour les commissions, les conseils d’administration et les assemblées générales. Cela ne sera peut-être pas systématique, mais cela sera certainement une option en sortie de crise.

– Quels enseignements les mutuelles peuvent-elles tirer de cette crise du covid ?

Ce qui est intéressant, c’est de constater que le modèle « Sécurité sociale+mutuelles » tient le choc. Les mutuelles s’en sortent, malgré les difficultés auxquelles elles sont confrontées depuis de nombreuses années, liées à l’empilement de taxes et de contraintes règlementaires.

Pour le futur, les mutuelles ont une carte à jouer avec leur offre de services du Livre III. Centres de santé, cliniques, ehpads mutualistes… les gens qui bénéficient de ces services n’identifient pas toujours l’aspect mutualiste de la structure. Le Livre III, c’est un élément de conquête pour l’avenir. Cela passe notamment par davantage de communication.

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