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Un PLFSS de fin de mandat

Un déficit qui recule tout en restant abyssal, un léger approfondissement de la mise en œuvre du Ségur de la santé, des économies prévues dans le secteur du médicament, quelques mesures de prévention en santé publique et un peu de financements alloués à l’innovation : les grandes lignes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2022 ont un parfum de campagne pré-électorale…

Pas de grandes annonces cette année dans le cadre du PLFSS, pas de grandes mesures d’économies non plus, auxquelles les divers gouvernements nous ont habitués : la version 2022 ressemble à celle d’une fin de mandat. « La situation sanitaire continue de marquer les comptes de la Sécurité sociale, mais son amélioration a des conséquences comptables positives », a estimé Olivier Véran, le ministre de la Santé, lors de la présentation du PLFSS 2022.

En 2021, le déficit de la Sécurité sociale devrait s’élever à 34,6 milliards d’euros sur le régime général et le Fonds de solidarité vieillesse, soit un recul de 4 milliards d’euros par rapport à l’année dernière. Malgré la pérennisation de la bonne activité économique et la baisse des dépenses exceptionnelles liées au Covid, il devrait s’établir à 21,6 milliards d’euros l’année prochaine et à 13 milliards d’euros à l’horizon 2025. 

Dans ce PLFSS, pas non plus de plan de développement pour l’hôpital public, comme on aurait pu l’espérer, mai­­­s plutôt un approfondissement de la mise en œuvre des engagements du Ségur de la Santé, qui figure parmi les premiers objectifs affichés. A ce titre, 12,5 milliards d’euros seront consacrés à leurs financements, soit 2,7 milliards de plus qu’en 2021, entre autres alloués à des augmentations de salaire pour les aides-soignants, les médecins contractuels ou encore les catégories C de la fonction publique hospitalière. Dès le 1er janvier 2022, les sages-femmes devraient notamment toucher en moyenne 360 euros nets de plus par mois. 

Des mesures recyclées

Malgré cela, l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) apparaît en baisse pour la première fois de son histoire (– 0,6 %), à un peu plus de 263 milliards d’euros en 2022. Une tendance que le gouvernement impute au « dégonflement des dépenses de crise » liées au Covid. En 2021, celles-ci devraient atteindre près de 15 milliards d’euros alors qu’une provision de 4,8 milliards d’euros est prévue en 2022 pour l’accès aux vaccins et la stratégie « Tester, alerter, protéger ». L’Ondam normalisé suit lui une progression à + 2,6 % pour s’établir à près de 219 milliards d’euros. 

Afin de réguler le système de santé, le gouvernement assure ne pas entendre « revenir à des mesures de resserrements forts sur les budgets hospitaliers qui causent un déficit de ces derniers ». La crise du Covid aura au moins permis de faire une pause dans cette casse. Des économies à hauteur de 1,2 milliards d’euros sur les « médicaments et dispositifs médicaux, comme les prothèses, amortis depuis longtemps » sont prévues afin de financer les produits plus innovants. 

Par ailleurs, l’accès à la complémentaire santé solidaire sera facilité pour les bénéficiaires du RSA. Ils en profiteront automatiquement après avoir fait leur demande de prestation. 

Les grandes promesses font « flop »

Les grandes promesses concernant la transformation du système de santé font « flop ». On se contentera de quelques mesures de prévention en santé publique. Parmi elles, la prise en charge totale de la contraception par l’Assurance maladie jusqu’à 25 ans, déjà annoncée par Olivier Véran. Pas de nouvelles annonces, donc : le PLFSS recycle des actions inscrites dans la réforme « Ma Santé 2022 » et dans le Ségur pour améliorer l’accès aux soins des patients et la coordination des professionnels. L’Ondam 2022 intègre ainsi le financement des mesures prévues dans l’avenant 9 à la convention médicale signée entre les médecins libéraux et l’Assurance maladie à l’été 2021. 

S’appuyant sur le cadre expérimental de l’article 51 de la LFSS 2018, qui encourage les modalités de prises en charge innovantes, le PLFSS 2022 prévoit de généraliser les expérimentations de ce type, comme en matière de dépistage du HIV en laboratoire sans ordonnance ou de télésurveillance. Dans ce dernier cas, il vise à inscrire dans le droit commun sa prise en charge par l’Assurance maladie. Une tarification forfaitaire sera ainsi établie en 2022. Dans la même volonté de transformation et d’innovation, les dépenses de l’Assurance maladie relatives aux produits de santé devraient augmenter de 1 milliards d’euros en 2022. 
Adieu, enfin, au grand projet de loi sur la perte d’autonomie. Une maigre enveloppe de 400 millions d’euros a été allouée alors que les besoins connus sont estimés entre 10 et 15 milliards.

Manon Gauthier-Faure

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